Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Texte en cours d'examen > Mardi 24 mai 2016, les sénateurs ont procédé à la discussion générale du projet de loi. À l'issue de celle-ci, ils ont examiné les articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment :
MUSIQUE
- confirmé le rétablissement de la distinction entre artistes-interprètes et musiciens s’agissant des rémunérations qui pourraient être tirées des exploitations non prévues ou non prévisibles d’une œuvre (art 5).
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- supprimé la distinction qui avait été introduite en commission afin que les auteurs et les titulaires de droits voisins puissent bénéficier de la rémunération pour copie privée sur les services d’enregistrement numérique à distance (NPVR) (art 7 bis AA) ;
- élargi la composition de la commission de la copie privée (art 7 bis).
RÉMUNÉRATION DES PHOTOGRAPHES ET PLASTICIENS
- confirmé, comme adopté en commission, la mise en place d’un système obligatoire de gestion de droits pour permettre la rémunération des plasticiens et photographes dont les œuvres sont reproduites par les services automatisés de référencement d'images (disposition dite "Google images"), et prévu un dispositif similaire pour les productions des agences de presse (art 10).
ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
- confirmé le rôle de "chef de filat" régional sur la question des enseignements artistiques (art 17 A).
Sénat - Dossier législatif - 2016-05-24
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-015.html
MUSIQUE
- confirmé le rétablissement de la distinction entre artistes-interprètes et musiciens s’agissant des rémunérations qui pourraient être tirées des exploitations non prévues ou non prévisibles d’une œuvre (art 5).
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- supprimé la distinction qui avait été introduite en commission afin que les auteurs et les titulaires de droits voisins puissent bénéficier de la rémunération pour copie privée sur les services d’enregistrement numérique à distance (NPVR) (art 7 bis AA) ;
- élargi la composition de la commission de la copie privée (art 7 bis).
RÉMUNÉRATION DES PHOTOGRAPHES ET PLASTICIENS
- confirmé, comme adopté en commission, la mise en place d’un système obligatoire de gestion de droits pour permettre la rémunération des plasticiens et photographes dont les œuvres sont reproduites par les services automatisés de référencement d'images (disposition dite "Google images"), et prévu un dispositif similaire pour les productions des agences de presse (art 10).
ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
- confirmé le rôle de "chef de filat" régional sur la question des enseignements artistiques (art 17 A).
Sénat - Dossier législatif - 2016-05-24
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-015.html
Dans la même rubrique
-
RM - Prise en charge partagée de l'entretien des cloches
-
Actu - Fête de la Musique et Droits Sacem : conditions d’exonération
-
Actu - Le ministère de la culture salue l’inscription de 6 candidatures françaises au Registre international de la « Mémoire du Monde » de l’UNESCO, présentées par la France.
-
Actu - Lancement d'une concertation entre les développeurs de modèles d'IA générative et les ayants droit culturels
-
Actu - Soutien à la culture - La Caisse des Dépôts renforce ses actions de mécénat
Déconnexion
