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Texte en cours d'examen > Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont modifié le projet de loi, notamment pour :
- exonérer de la hausse de la CSG les personnes dédommagées au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) (art 7). Ces amendements ont été adoptés à l'unanimité ;
- supprimer l'augmentation du taux de la CSG applicable aux pensions de retraite et d'invalidité. Cette suppression pourra être compensée par une moindre restitution à l’État de la fraction de TVA dont la sécurité sociale est destinataire (art 7) ;
- rétablir le taux en vigueur de la cotisation d’assurance maladie-maternité des exploitants agricoles ; le projet de loi remplaçait le taux actuel de cotisation maladie des exploitants agricoles fixé à 3,04 % par un taux progressif s’étalant de 1,5 % à 6,5 % selon le revenu professionnel ( art 7) .
- prévoir une compensation de la hausse de la CSG pour les artistes auteurs (art 7) ;
- supprimer le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus immobiliers des Français établis hors de France (art add après art 7).
Sénat - Dossier législatif - 2017-11-14
- exonérer de la hausse de la CSG les personnes dédommagées au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) (art 7). Ces amendements ont été adoptés à l'unanimité ;
- supprimer l'augmentation du taux de la CSG applicable aux pensions de retraite et d'invalidité. Cette suppression pourra être compensée par une moindre restitution à l’État de la fraction de TVA dont la sécurité sociale est destinataire (art 7) ;
- rétablir le taux en vigueur de la cotisation d’assurance maladie-maternité des exploitants agricoles ; le projet de loi remplaçait le taux actuel de cotisation maladie des exploitants agricoles fixé à 3,04 % par un taux progressif s’étalant de 1,5 % à 6,5 % selon le revenu professionnel ( art 7) .
- prévoir une compensation de la hausse de la CSG pour les artistes auteurs (art 7) ;
- supprimer le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus immobiliers des Français établis hors de France (art add après art 7).
Sénat - Dossier législatif - 2017-11-14
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