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Texte en cours d'examen > L'Assemblée nationale a voté
- l'allongement à 30 ans du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs. Cet article prévoit, comme s'y était engagé le candidat Emmanuel Macron, d'allonger à 30 ans après la majorité, contre 20 ans actuellement, la prescription des crimes sexuels.
L'article 1er a été complété par un amendement qui vise à appliquer l'allongement du délai de prescription à 30 ans aux crimes de meurtre et d'assassinat commis sur des mineurs, y compris lorsqu'ils ne sont pas précédés ou accompagnés d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsqu'ils ne sont pas commis en état de récidive légale.
- l'article sur la répression des infractions sexuelles sur les mineurs. Il est prévu d'introduire dans la définition du viol une protection particulière pour les mineurs de moins de 15 ans: les notions de contrainte et surprise, constitutives d'un viol, pourront être caractérisées par l'abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes.
Cet article double aussi, à 10 ans d'emprisonnement, la peine pour le délit d'atteinte sexuelle "avec pénétration", pour les cas où le viol, crime passible de 20 ans de réclusion, ne pourrait être constitué, en l'absence de caractérisation d'une violence, contrainte, menace ou surprise.
En outre, il est prévu d'instaurer l'obligation pour le président d'une cour d'assises, si la qualification de viol était contestée, de poser la question subsidiaire obligatoire de la qualification d'atteinte sexuelle afin d'éviter un acquittement.
------------------
Les députés ont supprimé la circonstance aggravante de viol commis dans un "transport collectif de voyageurs"
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-05-15
- l'allongement à 30 ans du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs. Cet article prévoit, comme s'y était engagé le candidat Emmanuel Macron, d'allonger à 30 ans après la majorité, contre 20 ans actuellement, la prescription des crimes sexuels.
L'article 1er a été complété par un amendement qui vise à appliquer l'allongement du délai de prescription à 30 ans aux crimes de meurtre et d'assassinat commis sur des mineurs, y compris lorsqu'ils ne sont pas précédés ou accompagnés d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsqu'ils ne sont pas commis en état de récidive légale.
- l'article sur la répression des infractions sexuelles sur les mineurs. Il est prévu d'introduire dans la définition du viol une protection particulière pour les mineurs de moins de 15 ans: les notions de contrainte et surprise, constitutives d'un viol, pourront être caractérisées par l'abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes.
Cet article double aussi, à 10 ans d'emprisonnement, la peine pour le délit d'atteinte sexuelle "avec pénétration", pour les cas où le viol, crime passible de 20 ans de réclusion, ne pourrait être constitué, en l'absence de caractérisation d'une violence, contrainte, menace ou surprise.
En outre, il est prévu d'instaurer l'obligation pour le président d'une cour d'assises, si la qualification de viol était contestée, de poser la question subsidiaire obligatoire de la qualification d'atteinte sexuelle afin d'éviter un acquittement.
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Les députés ont supprimé la circonstance aggravante de viol commis dans un "transport collectif de voyageurs"
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-05-15
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