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Texte adopté en navette > Le texte a été approuvé par 115 voix contre 29 et 25 abstentions.
Parmi les dernières disposions adoptées
- aggravation des peines pour non-dénonciation de mauvais traitements contre les mineurs - La non-assistance à personne en danger, qui est punissable de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende dans le code pénal, le sera de sept ans et de 100.000 euros pour un mineur de moins de 15 ans.
Quant à la non-dénonciation aux autorités "des mauvais traitements, agressions ou atteintes sexuelles infligés à une personne vulnérable", la peine, qui est de trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende, sera portée à cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros lorsque cela concerne un mineur de moins de 15 ans.
- lutte contre les violences physiques, notamment sexuelles, infligées aux personnes en situation de handicap. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux seront obligés de désigner "un référent intégrité physique" parmi les membres de leur personnel afin que les personnes accueillies "soient sensibilisées à ce risque et aient la possibilité de se faire aider en cas d'agression".
- création d'une contravention d'"outrage sexiste" pour les faits de harcèlement dans l'espace public, passible d'une amende immédiate de 90 euros minimum et éventuellement d'un stage de civisme.
Le texte définit l’outrage sexiste comme le fait d’"imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante".
Cette lutte contre le harcèlement de rue sera l’une des missions de la police de sécurité du quotidien. En commission, les députés ont élargi aux policiers municipaux, mais aussi adjoints de sécurité, réservistes de la gendarmerie et agents de sécurité de la SNCF et de la RATP, la possibilité de constater cette infraction. "Elargir le nombre d’agents en mesure de relever l’infraction permet en effet de renforcer l’efficacité du dispositif prévu par le projet de loi, notamment dans les transports en commun" (voir l’énoncé de cet amendement.)
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en 1ère lecture - 2018-05-16
Parmi les dernières disposions adoptées
- aggravation des peines pour non-dénonciation de mauvais traitements contre les mineurs - La non-assistance à personne en danger, qui est punissable de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende dans le code pénal, le sera de sept ans et de 100.000 euros pour un mineur de moins de 15 ans.
Quant à la non-dénonciation aux autorités "des mauvais traitements, agressions ou atteintes sexuelles infligés à une personne vulnérable", la peine, qui est de trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende, sera portée à cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros lorsque cela concerne un mineur de moins de 15 ans.
- lutte contre les violences physiques, notamment sexuelles, infligées aux personnes en situation de handicap. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux seront obligés de désigner "un référent intégrité physique" parmi les membres de leur personnel afin que les personnes accueillies "soient sensibilisées à ce risque et aient la possibilité de se faire aider en cas d'agression".
- création d'une contravention d'"outrage sexiste" pour les faits de harcèlement dans l'espace public, passible d'une amende immédiate de 90 euros minimum et éventuellement d'un stage de civisme.
Le texte définit l’outrage sexiste comme le fait d’"imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante".
Cette lutte contre le harcèlement de rue sera l’une des missions de la police de sécurité du quotidien. En commission, les députés ont élargi aux policiers municipaux, mais aussi adjoints de sécurité, réservistes de la gendarmerie et agents de sécurité de la SNCF et de la RATP, la possibilité de constater cette infraction. "Elargir le nombre d’agents en mesure de relever l’infraction permet en effet de renforcer l’efficacité du dispositif prévu par le projet de loi, notamment dans les transports en commun" (voir l’énoncé de cet amendement.)
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en 1ère lecture - 2018-05-16
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