Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Texte adopté en navette > Les quatre ordonnances ratifiées portent notamment sur la reconnaissance de la profession de physicien médical, sur les ordres des professions de santé et sur la reconnaissance des qualifications professionnelles
Ce dernier texte transpose une directive européenne de 2013 sur l'"accès partiel" pour les professions paramédicales. Il "autorise les membres d'une profession réglementée à bénéficier de la mobilité dans un autre Etat membre mais en les autorisant à y exercer seulement certaines tâches et selon certains critères". Cet accès partiel serait "encadré par des conditions très strictes et par un examen au cas par cas des demandes"
La ministre de la Santé a souligné que la directive européenne aurait dû être transposée "au plus tard le 18 janvier 2016", relevant que depuis cette date, la France s'était exposée à deux avis européens pour défaut de transposition.
Toutefois, elle s'est engagée à être "particulièrement vigilante aux conditions de déploiement de l'accès partiel", n'excluant pas "d'en appeler à la raison impérieuse d'intérêt général" en cas de risque pour "la qualité et la sécurité des prises en charge".
Assemblée nationale - Projet de loi ratifiant adopté en 1ère lecture - 2017-07-19
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/ratification_ordonnance_2017-31.asp
2/ Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (nos 7-94) - voir le dossier
3/ Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (nos 8-92) - voir le dossier
Ce dernier texte transpose une directive européenne de 2013 sur l'"accès partiel" pour les professions paramédicales. Il "autorise les membres d'une profession réglementée à bénéficier de la mobilité dans un autre Etat membre mais en les autorisant à y exercer seulement certaines tâches et selon certains critères". Cet accès partiel serait "encadré par des conditions très strictes et par un examen au cas par cas des demandes"
La ministre de la Santé a souligné que la directive européenne aurait dû être transposée "au plus tard le 18 janvier 2016", relevant que depuis cette date, la France s'était exposée à deux avis européens pour défaut de transposition.
Toutefois, elle s'est engagée à être "particulièrement vigilante aux conditions de déploiement de l'accès partiel", n'excluant pas "d'en appeler à la raison impérieuse d'intérêt général" en cas de risque pour "la qualité et la sécurité des prises en charge".
Assemblée nationale - Projet de loi ratifiant adopté en 1ère lecture - 2017-07-19
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/ratification_ordonnance_2017-31.asp
2/ Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (nos 7-94) - voir le dossier
3/ Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (nos 8-92) - voir le dossier
Dans la même rubrique
-
Doc - Santé - Effets des pesticides sur la santé - Analyse des résultats de l’expertise collective de l’Inserm
-
Parl. - Santé - Pacte de lutte contre les déserts médicaux - Le gouvernement veut obliger les médecins installés dans les zones surdotées à exercer 2 jours par mois dans les déserts médicaux
-
Doc - Santé - Vaccination : des populations à risques qui s’ignorent et un plébiscite pour une simplification du parcours vaccinal
-
JORF - Santé - Innovation « Equip'Addict » - Prolongation de la période transitoire
-
JORF - Santé - « HAND'INNOV - Déroulement de l’expérimentation
Déconnexion
