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L'Assemblée nationale a adopté en première lecture hier une proposition de loi.
Article 1er - La proposition de loi a pour objectif, de rendre plus effectif le « bouclier qualité-prix » en vue de rapprocher les prix pratiqués au sein des territoires ultramarins sur les produits de première nécessité et de consommation courante.
L’article prévoit que l’accord issu des négociations ne vise pas à une modération mais bien à une réduction du prix global d’une liste de produits.
Il s’agit de garantir dans les accords issus des négociations des prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne dans la France hexagonale pour les produits de la vie courantes et de premières nécessité. Les députés ont adopté plusieurs amendements visant à élargir le panier de produits du bouclier qualité-prix à « la téléphone, l’informatique, les abonnements internet et téléphoniques, l’électroménager et les pièces détachées automobiles »., à mieux identifier ces produits et à mieux contrôler leur disponibilité et leur qualité.
En séance publique, les députés ont réduit le seuil de vente à perte dans les territoires d’outre-mer en excluant le coût du transport dans le calcul du prix d’achat effectif
Les associations de consommateurs et les collectivités concernées devront participer aux négociations sur les prix.
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L’article 2 renforce l’effectivité de l’obligation de publication des comptes des sociétés commerciales, en rendant plus dissuasives les sanctions en cas de non-respect dans les outre-mer. Les députés ont renforcé ces sanctions en commission et en séance publique
En séance publique, les députés ont renforcé les sanctions et ont rendu obligatoire la publicité des « marges arrières » vis-à-vis des consommateurs lorsqu’elles sont pratiquées par des acteurs de la grande distribution dans les outre-mer
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L’article 3 abaisse les seuils de notification des concentrations dans les Outre-mer.
En séance publique, les députés ont créé un moratoire, à titre expérimental pour une durée de dix ans, sur l’ouverture de nouvelles surfaces commerciales supérieure à 1 000 mètres carrés d’un groupe ou d’une société détenant déjà plus de 15 % des parts de marché
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L’article 4, introduit en commission, considérait comme abus de position dominante le fait pour un groupe de distribution de détenir plus de 25 % de part de marché dans les départements et collectivités d’outre-mer.
Au lieu du seuil fixé par la loi d’interdiction de détenir une part de marché supérieure à 25 %, les députés ont choisi de mentionner « un seuil fixé par le pouvoir réglementaire ».
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Deux dispositifs expérimentaux.
- Le premier prévoit pour une durée de cinq ans un mécanisme d’encadrement des marges réalisées par la grande distribution
- Le second impose aux grossistes d’appliquer au commerce de proximité des prix qui ne peuvent être supérieurs à ceux appliqués aux grandes surfaces
Assemblée Nationale - Dossier législatif
Article 1er - La proposition de loi a pour objectif, de rendre plus effectif le « bouclier qualité-prix » en vue de rapprocher les prix pratiqués au sein des territoires ultramarins sur les produits de première nécessité et de consommation courante.
L’article prévoit que l’accord issu des négociations ne vise pas à une modération mais bien à une réduction du prix global d’une liste de produits.
Il s’agit de garantir dans les accords issus des négociations des prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne dans la France hexagonale pour les produits de la vie courantes et de premières nécessité. Les députés ont adopté plusieurs amendements visant à élargir le panier de produits du bouclier qualité-prix à « la téléphone, l’informatique, les abonnements internet et téléphoniques, l’électroménager et les pièces détachées automobiles »., à mieux identifier ces produits et à mieux contrôler leur disponibilité et leur qualité.
En séance publique, les députés ont réduit le seuil de vente à perte dans les territoires d’outre-mer en excluant le coût du transport dans le calcul du prix d’achat effectif
Les associations de consommateurs et les collectivités concernées devront participer aux négociations sur les prix.
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L’article 2 renforce l’effectivité de l’obligation de publication des comptes des sociétés commerciales, en rendant plus dissuasives les sanctions en cas de non-respect dans les outre-mer. Les députés ont renforcé ces sanctions en commission et en séance publique
En séance publique, les députés ont renforcé les sanctions et ont rendu obligatoire la publicité des « marges arrières » vis-à-vis des consommateurs lorsqu’elles sont pratiquées par des acteurs de la grande distribution dans les outre-mer
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L’article 3 abaisse les seuils de notification des concentrations dans les Outre-mer.
En séance publique, les députés ont créé un moratoire, à titre expérimental pour une durée de dix ans, sur l’ouverture de nouvelles surfaces commerciales supérieure à 1 000 mètres carrés d’un groupe ou d’une société détenant déjà plus de 15 % des parts de marché
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L’article 4, introduit en commission, considérait comme abus de position dominante le fait pour un groupe de distribution de détenir plus de 25 % de part de marché dans les départements et collectivités d’outre-mer.
Au lieu du seuil fixé par la loi d’interdiction de détenir une part de marché supérieure à 25 %, les députés ont choisi de mentionner « un seuil fixé par le pouvoir réglementaire ».
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Deux dispositifs expérimentaux.
- Le premier prévoit pour une durée de cinq ans un mécanisme d’encadrement des marges réalisées par la grande distribution
- Le second impose aux grossistes d’appliquer au commerce de proximité des prix qui ne peuvent être supérieurs à ceux appliqués aux grandes surfaces
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