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Texte adopté définitivement > Cette proposition de loi adoptée sans modification
- modifie le mode de scrutin des communes composées de communes associées et le mode d'élection des maires délégués.
- permet la tenue de conseils municipaux par téléconférence au vu de l'éloignement des communes
- étend la possibilité de créer des sociétés publiques locales.
- élargit la délégation du conseil municipal au maire en matière de marchés publics
- modifie certaines dispositions relatives aux cimetières et opérations funéraires.
- permet aux élus des EPCI percevant des indemnités de fonction de pouvoir bénéficier de la prise en charge de leurs frais de déplacement.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée - 2016-11-24
- modifie le mode de scrutin des communes composées de communes associées et le mode d'élection des maires délégués.
- permet la tenue de conseils municipaux par téléconférence au vu de l'éloignement des communes
- étend la possibilité de créer des sociétés publiques locales.
- élargit la délégation du conseil municipal au maire en matière de marchés publics
- modifie certaines dispositions relatives aux cimetières et opérations funéraires.
- permet aux élus des EPCI percevant des indemnités de fonction de pouvoir bénéficier de la prise en charge de leurs frais de déplacement.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée - 2016-11-24
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