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Texte en cours d'examen > Au cours de cet examen, les sénateurs ont notamment :
Professionnels de santé (chirurgiens-dentistes)
- supprimé la mise en place du dispositif "MT’dents". Les sénateurs reconnaissent l’évidente nécessité de ce dispositif mais estiment inopportun de modifier les règles conventionnelles en cours de négociation, ce qui risquerait de déstabiliser l’équilibre conventionnel global pour l’ensemble des professions médicales et paramédicales (suppr art 43 quater) ;
Optique
- encadré la délivrance de lentilles de contact correctrices, estimant que les lentilles de contact sont plus à risque de complications (art add après art 43 septies) ;
Professionnels de santé (médecin)
- prolongé l’activité des médecins actuellement en poste en portant la limite d’âge de la retraite dans la fonction publique et le secteur public, de 67 ans à 73 ans, à titre transitoire, jusqu’au 31 décembre 2020 (art add après art 45 quater) ;
Handicap
- aménagé les conditions de généralisation du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) aux établissements accueillant des personnes handicapées (art 46) ;
Dépenses pour 2017
- adopté la IVème partie, avec modifications.
Mardi 22 novembre 2016, les sénateurs se prononceront sur le projet de loi par un vote solennel
Sénat - Dossier législatif - 2016- 11-18
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/plfss2017.html
Professionnels de santé (chirurgiens-dentistes)
- supprimé la mise en place du dispositif "MT’dents". Les sénateurs reconnaissent l’évidente nécessité de ce dispositif mais estiment inopportun de modifier les règles conventionnelles en cours de négociation, ce qui risquerait de déstabiliser l’équilibre conventionnel global pour l’ensemble des professions médicales et paramédicales (suppr art 43 quater) ;
Optique
- encadré la délivrance de lentilles de contact correctrices, estimant que les lentilles de contact sont plus à risque de complications (art add après art 43 septies) ;
Professionnels de santé (médecin)
- prolongé l’activité des médecins actuellement en poste en portant la limite d’âge de la retraite dans la fonction publique et le secteur public, de 67 ans à 73 ans, à titre transitoire, jusqu’au 31 décembre 2020 (art add après art 45 quater) ;
Handicap
- aménagé les conditions de généralisation du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) aux établissements accueillant des personnes handicapées (art 46) ;
Dépenses pour 2017
- adopté la IVème partie, avec modifications.
Mardi 22 novembre 2016, les sénateurs se prononceront sur le projet de loi par un vote solennel
Sénat - Dossier législatif - 2016- 11-18
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/plfss2017.html
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