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Texte adopté en navette > Archéologie préventive - Au cours de l’examen en séance publique, la volonté sincère de la commission de rapprocher les positions a été partagée par tous les groupes ainsi que par le Gouvernement, et a ainsi permis d’importantes avancées. Ainsi, le principe de la maîtrise d’ouvrage scientifique de l’État sur les opérations de fouilles a été abandonné au profit de la notion de maîtrise scientifique de l’État.
Un consensus a également été trouvé sur le délai accordé aux collectivités territoriales pour décider de se saisir d’un diagnostic, sur le contenu de la convention que les collectivités territoriales doivent signer avec l’État pour obtenir l’habilitation de leur service archéologique, ainsi que sur les modalités de recours en cas de désaccord entre l’aménageur et l’INRAP sur le prix ou les délais des opérations de fouilles dans le cadre de la reprise d’un chantier par l’INRAP.
Par ailleurs, dans un souci de compromis, le Sénat a choisi l’échelon régional pour arrêter la compétence géographique de l’habilitation accordée aux services archéologiques des collectivités territoriales. Il a, en outre, précisé les modalités de la régulation économique et financière du service public de l’archéologie par l’État. Il reste néanmoins quelques sujets de désaccord à ce stade de la discussion : le monopole de l’INRAP sur les opérations de fouilles sous-marines ; la multiplication des contrôles auxquels sont soumis les opérateurs privés ; la procédure d’examen des offres ; l’éligibilité au crédit d’impôt recherche (CIR).
Patrimoine - Le Sénat a encore enrichi le texte pour permettre de mieux prendre en compte la volonté des communes lorsque la compétence en matière de site patrimonial remarquable relève de l’échelon intercommunal et pour améliorer la protection des intérieurs dans ces espaces, dès lors qu’ils sont couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).
Le Sénat, qui avait proposé l’appellation "sites patrimoniaux protégés", a accepté l’appellation "sites patrimoniaux remarquables" retenue par les députés pour désigner le nouveau régime d’espaces protégés, permettant l’adoption conforme de plusieurs articles.
Il a également maintenu la suppression de l’article 33 bis A qui visait à encadrer l’implantation d’éoliennes pour des motifs patrimoniaux. Quelques points de désaccords subsistent encore à ce stade, qui concernent l’obligation de créer une commission locale sur le périmètre d’un site patrimonial remarquable et le contrôle de l’aliénation des monuments historiques appartenant à l’État.
Architecture - Le Sénat a adopté conforme ou avec modification la majorité des articles restant en discussion. Quelques divergences de fond demeurent cependant. À l’article 26 quater, relatif au permis d’aménager un lotissement, le Sénat a rétabli la rédaction qu’il avait adoptée en première lecture, qui prévoit un recours plus large aux professionnels de l’aménagement et du cadre de vie pour les lotissements créant une surface de plancher supérieure à un seuil, fixé par décret en Conseil d’État.
Le Sénat a également supprimé la faculté donnée aux autorités compétentes de déroger aux délais et aux conditions pour la présentation et l’instruction des demandes de permis de construire établis par un architecte en-deçà du seuil obligatoire (article 26 duodecies), considérant que sa rédaction présentait des difficultés d’ordre juridique.
Sénat. - Communiqué - 2016-05-26
http://www.senat.fr/presse/cp20160526b.html
Un consensus a également été trouvé sur le délai accordé aux collectivités territoriales pour décider de se saisir d’un diagnostic, sur le contenu de la convention que les collectivités territoriales doivent signer avec l’État pour obtenir l’habilitation de leur service archéologique, ainsi que sur les modalités de recours en cas de désaccord entre l’aménageur et l’INRAP sur le prix ou les délais des opérations de fouilles dans le cadre de la reprise d’un chantier par l’INRAP.
Par ailleurs, dans un souci de compromis, le Sénat a choisi l’échelon régional pour arrêter la compétence géographique de l’habilitation accordée aux services archéologiques des collectivités territoriales. Il a, en outre, précisé les modalités de la régulation économique et financière du service public de l’archéologie par l’État. Il reste néanmoins quelques sujets de désaccord à ce stade de la discussion : le monopole de l’INRAP sur les opérations de fouilles sous-marines ; la multiplication des contrôles auxquels sont soumis les opérateurs privés ; la procédure d’examen des offres ; l’éligibilité au crédit d’impôt recherche (CIR).
Patrimoine - Le Sénat a encore enrichi le texte pour permettre de mieux prendre en compte la volonté des communes lorsque la compétence en matière de site patrimonial remarquable relève de l’échelon intercommunal et pour améliorer la protection des intérieurs dans ces espaces, dès lors qu’ils sont couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).
Le Sénat, qui avait proposé l’appellation "sites patrimoniaux protégés", a accepté l’appellation "sites patrimoniaux remarquables" retenue par les députés pour désigner le nouveau régime d’espaces protégés, permettant l’adoption conforme de plusieurs articles.
Il a également maintenu la suppression de l’article 33 bis A qui visait à encadrer l’implantation d’éoliennes pour des motifs patrimoniaux. Quelques points de désaccords subsistent encore à ce stade, qui concernent l’obligation de créer une commission locale sur le périmètre d’un site patrimonial remarquable et le contrôle de l’aliénation des monuments historiques appartenant à l’État.
Architecture - Le Sénat a adopté conforme ou avec modification la majorité des articles restant en discussion. Quelques divergences de fond demeurent cependant. À l’article 26 quater, relatif au permis d’aménager un lotissement, le Sénat a rétabli la rédaction qu’il avait adoptée en première lecture, qui prévoit un recours plus large aux professionnels de l’aménagement et du cadre de vie pour les lotissements créant une surface de plancher supérieure à un seuil, fixé par décret en Conseil d’État.
Le Sénat a également supprimé la faculté donnée aux autorités compétentes de déroger aux délais et aux conditions pour la présentation et l’instruction des demandes de permis de construire établis par un architecte en-deçà du seuil obligatoire (article 26 duodecies), considérant que sa rédaction présentait des difficultés d’ordre juridique.
Sénat. - Communiqué - 2016-05-26
http://www.senat.fr/presse/cp20160526b.html
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