Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
> Dossier législatif - Loi en préparation >> Mercredi 22 juillet 2015, la commission des affaires sociales s'est réunie afin d'élaborer son texte sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 avril.
Le Sénat examinera ce projet de loi à partir du 14 septembre 2015.
Les travaux de la commission:
La commission a profondément remanié ce projet de loi, passé de 57 articles lors de son dépôt en octobre 2014 à 209 articles à l’issue de son examen par l’Assemblée nationale au printemps dernier. Elle a adopté 204 amendements et a procédé à la suppression de 50 articles.
Ont notamment été supprimés :
- l'article 18 sur la généralisation du tiers-payant : la commission a estimé que cette mesure, complexe à mettre en œuvre et ayant entraîné une crispation du débat, n’était pas véritablement nécessaire dès lors qu’elle s’appliquait déjà aux publics les plus fragiles et aux patients atteints d’affections de longue durée.
- l'article 17 bis qui supprimait le délai de réflexion de sept jours entre deux consultations pour une interruption volontaire de grossesse
- l'article 30 bis A visant à supprimer l'ordre national des infirmiers
- l'article 46 ter visant à renforcer le consentement présumé au don d'organe
Par ailleurs, s’agissant des mesures relatives au tabac, la commission a jugé prématuré l’engouement pour le paquet neutre, peu partagé par nos partenaires européens. En conséquence, à l'article 5 decies, la commission a adopté un amendement substituant à l’instauration du paquet neutre une stricte transposition de la directive européenne prévoyant de porter à 65 % la surface des paquets de cigarettes consacrée aux avertissements sanitaires.
En ce qui concerne l'organisation territoriale des soins, la commission a remplacé les communautés professionnelles territoriales de santé, à l'article 12 bis, par un renforcement des pôles de santé existants, et a maintenu leur caractère facultatif en supprimant le pouvoir coercitif conféré aux ARS en cas de carences des initiatives locales.
La commission a adopté un amendement visant à maintenir, pour les établissements privés commerciaux, la possibilité d’exercer des missions de service public, mission qui leur a été reconnue par la loi HPST (article 26). Elle a modifié l'article 27 pour faire reposer la constitution des groupements hospitaliers de territoire (GHT) sur un projet médical partagé, et non sur une décision de l'ARS, et de renforcer la place des élus en les incluant dans leur comité stratégique.
http://www.senat.fr/presse/cp20150723.html
Le Sénat examinera ce projet de loi à partir du 14 septembre 2015.
Les travaux de la commission:
La commission a profondément remanié ce projet de loi, passé de 57 articles lors de son dépôt en octobre 2014 à 209 articles à l’issue de son examen par l’Assemblée nationale au printemps dernier. Elle a adopté 204 amendements et a procédé à la suppression de 50 articles.
Ont notamment été supprimés :
- l'article 18 sur la généralisation du tiers-payant : la commission a estimé que cette mesure, complexe à mettre en œuvre et ayant entraîné une crispation du débat, n’était pas véritablement nécessaire dès lors qu’elle s’appliquait déjà aux publics les plus fragiles et aux patients atteints d’affections de longue durée.
- l'article 17 bis qui supprimait le délai de réflexion de sept jours entre deux consultations pour une interruption volontaire de grossesse
- l'article 30 bis A visant à supprimer l'ordre national des infirmiers
- l'article 46 ter visant à renforcer le consentement présumé au don d'organe
Par ailleurs, s’agissant des mesures relatives au tabac, la commission a jugé prématuré l’engouement pour le paquet neutre, peu partagé par nos partenaires européens. En conséquence, à l'article 5 decies, la commission a adopté un amendement substituant à l’instauration du paquet neutre une stricte transposition de la directive européenne prévoyant de porter à 65 % la surface des paquets de cigarettes consacrée aux avertissements sanitaires.
En ce qui concerne l'organisation territoriale des soins, la commission a remplacé les communautés professionnelles territoriales de santé, à l'article 12 bis, par un renforcement des pôles de santé existants, et a maintenu leur caractère facultatif en supprimant le pouvoir coercitif conféré aux ARS en cas de carences des initiatives locales.
La commission a adopté un amendement visant à maintenir, pour les établissements privés commerciaux, la possibilité d’exercer des missions de service public, mission qui leur a été reconnue par la loi HPST (article 26). Elle a modifié l'article 27 pour faire reposer la constitution des groupements hospitaliers de territoire (GHT) sur un projet médical partagé, et non sur une décision de l'ARS, et de renforcer la place des élus en les incluant dans leur comité stratégique.
http://www.senat.fr/presse/cp20150723.html
Dans la même rubrique
-
Doc - Santé - Effets des pesticides sur la santé - Analyse des résultats de l’expertise collective de l’Inserm
-
Parl. - Santé - Pacte de lutte contre les déserts médicaux - Le gouvernement veut obliger les médecins installés dans les zones surdotées à exercer 2 jours par mois dans les déserts médicaux
-
Doc - Santé - Vaccination : des populations à risques qui s’ignorent et un plébiscite pour une simplification du parcours vaccinal
-
JORF - Santé - Innovation « Equip'Addict » - Prolongation de la période transitoire
-
JORF - Santé - « HAND'INNOV - Déroulement de l’expérimentation
Déconnexion
