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Dossier législatif - Passage en commission > La mesure phare du projet, d'un coût annuel de 375 millions d'euros, est une revalorisation de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), à domicile, de près de 700.000 personnes âgées.
Parmi les autres mesures conservées sans aucun changement.
- création d’un régime juridique ad hoc pour les résidences services de deuxième génération (article 15 bis A)
- transformation du congé de soutien familial en congé de proche aidant pouvant être pris, dans certains cas, sans que le salarié ait à en avertir son employeur 48 heures à l’avance (article 36 bis).
- l’indexation d’une partie de la rémunération des accueillants familiaux sur le Smic et non plus sur l’inflation (article 39).
- l’article 55 A relatif à la récupération des prestations d’aide sociale auprès des bénéficiaires de contrats d’assurance vie a été adopté dans la rédaction voulue par le Sénat.
- maintien à domicile - les modalités d’utilisation du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa), sur laquelle repose le financement de la réforme. Les membres de la CMP se sont accordés pour allouer au moins 28 % de la Casa aux mesures de prévention de la perte d’autonomie (article 4) et 55,9 % en 2016 puis 70,5 % à la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
- le régime unique d’autorisation des services d’aide à domicile entrera en application dès la promulgation de la loi. La création d’un régime unique d’autorisation constitue avant tout une mesure de cohérence : les services d’aide à domicile doivent relever pleinement du secteur médico-social lorsqu’ils interviennent auprès des plus fragiles. Il ne s’agit en aucun cas de verrouiller l’offre. Un dispositif transitoire particulièrement favorable aux services agréés a d’ailleurs été aménagé : après avoir basculé dans le régime de l’autorisation, ils disposeront d’un délai d’au moins deux ans pour déposer leurs demandes de renouvellement et toute création de service sera exonérée d’appel à projets jusqu’à la fin de l’année 2022.
- rétablissement du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (article 46). Le Haut Conseil sera chargé d’assurer une réflexion sur l’assurance et la prévoyance en matière de dépendance. Il devra également développer les échanges d’expériences et d’informations avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Sénat - Dossier législatif - 2015-12-02
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-804.html
Parmi les autres mesures conservées sans aucun changement.
- création d’un régime juridique ad hoc pour les résidences services de deuxième génération (article 15 bis A)
- transformation du congé de soutien familial en congé de proche aidant pouvant être pris, dans certains cas, sans que le salarié ait à en avertir son employeur 48 heures à l’avance (article 36 bis).
- l’indexation d’une partie de la rémunération des accueillants familiaux sur le Smic et non plus sur l’inflation (article 39).
- l’article 55 A relatif à la récupération des prestations d’aide sociale auprès des bénéficiaires de contrats d’assurance vie a été adopté dans la rédaction voulue par le Sénat.
- maintien à domicile - les modalités d’utilisation du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa), sur laquelle repose le financement de la réforme. Les membres de la CMP se sont accordés pour allouer au moins 28 % de la Casa aux mesures de prévention de la perte d’autonomie (article 4) et 55,9 % en 2016 puis 70,5 % à la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
- le régime unique d’autorisation des services d’aide à domicile entrera en application dès la promulgation de la loi. La création d’un régime unique d’autorisation constitue avant tout une mesure de cohérence : les services d’aide à domicile doivent relever pleinement du secteur médico-social lorsqu’ils interviennent auprès des plus fragiles. Il ne s’agit en aucun cas de verrouiller l’offre. Un dispositif transitoire particulièrement favorable aux services agréés a d’ailleurs été aménagé : après avoir basculé dans le régime de l’autorisation, ils disposeront d’un délai d’au moins deux ans pour déposer leurs demandes de renouvellement et toute création de service sera exonérée d’appel à projets jusqu’à la fin de l’année 2022.
- rétablissement du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (article 46). Le Haut Conseil sera chargé d’assurer une réflexion sur l’assurance et la prévoyance en matière de dépendance. Il devra également développer les échanges d’expériences et d’informations avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Sénat - Dossier législatif - 2015-12-02
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-804.html
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