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Texte en cours d'examen> Le projet vise à adapter la loi fondatrice informatique et libertés de 1978, avant l'entrée en vigueur le 25 mai du "paquet européen de protection des données" : Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) et directive applicable aux fichiers pénaux.
Ce projet de loi, qui fera l'objet d'un vote en première lecture mardi prochain et sur lequel une centaine d'amendements restaient à examiner, met en oeuvre le cadre européen qui prévoit "de nouveaux droits", dont une protection accrue des mineurs. Il aura aussi "un impact économique important parce que toutes les entreprises devront répondre à de nouvelles obligations".
Le nouveau règlement, qui s'appliquera aux entreprises et sous-traitants, quelle que soit leur implantation (y compris hors UE), repose sur le droit fondamental pour tout Européen à la protection de sa vie privée et de ses données.
Le texte remplace le contrôle a priori - déclarations et autorisations préalables- par un contrôle a posteriori. Les sociétés détentrices de données devront prévenir rapidement la Cnil en cas de perte, de vol ou de divulgation, sous peine d'amendes pouvant aller jusqu'à 4% du chiffre d'affaires mondial ou 20 millions d'euros.
Pour les mineurs, les députés ont fixé en commission à 15 ans, et non 16 comme le prévoyait le gouvernement, la "majorité numérique", permettant de s'inscrire sur des réseaux sociaux sans autorisation parentale.
En matière pénale, le projet prévoit notamment des droits d'accès, de rectification ou d'effacement de données, excluant une dizaine de fichiers de "souveraineté", généralement gérés par les services de renseignement.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-02-06
Ce projet de loi, qui fera l'objet d'un vote en première lecture mardi prochain et sur lequel une centaine d'amendements restaient à examiner, met en oeuvre le cadre européen qui prévoit "de nouveaux droits", dont une protection accrue des mineurs. Il aura aussi "un impact économique important parce que toutes les entreprises devront répondre à de nouvelles obligations".
Le nouveau règlement, qui s'appliquera aux entreprises et sous-traitants, quelle que soit leur implantation (y compris hors UE), repose sur le droit fondamental pour tout Européen à la protection de sa vie privée et de ses données.
Le texte remplace le contrôle a priori - déclarations et autorisations préalables- par un contrôle a posteriori. Les sociétés détentrices de données devront prévenir rapidement la Cnil en cas de perte, de vol ou de divulgation, sous peine d'amendes pouvant aller jusqu'à 4% du chiffre d'affaires mondial ou 20 millions d'euros.
Pour les mineurs, les députés ont fixé en commission à 15 ans, et non 16 comme le prévoyait le gouvernement, la "majorité numérique", permettant de s'inscrire sur des réseaux sociaux sans autorisation parentale.
En matière pénale, le projet prévoit notamment des droits d'accès, de rectification ou d'effacement de données, excluant une dizaine de fichiers de "souveraineté", généralement gérés par les services de renseignement.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-02-06
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