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Texte en cours d'examen > Mardi 20 mars 2018, les sénateurs ont procédé à la discussion générale. En séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant à :
- mettre en place un dispositif de labellisation pour les objets connectés, afin de s’assurer qu’ils répondent à des exigences élevées en matière de sécurité et de confidentialité de leurs données personnelles (- art. 1er)
Sénat - Dossier législatif - 2018-03-20
Rapport d'information > Quelle protection pour les consommateurs européens à l'ère du numérique ?
Bien que la protection des consommateurs ne fût pas à l'origine de la construction européenne et du marché unique, elle s'est depuis 1972 étoffée dans des secteurs particuliers comme les jouets, ou les produits cosmétiques et pharmaceutiques. Toutefois, les institutions européennes ont toujours peiné à construire un droit général pour les consommateurs européens.
L'avènement du commerce en ligne, par nature transfrontière, a amené la Commission européenne à intégrer dans sa stratégie pour un marché unique numérique deux propositions législatives : l'une vise certains aspects des contrats de fourniture de contenus numériques, l'autre les contrats de ventes en ligne de biens. Ces propositions doivent, selon la Commission, faciliter le commerce en ligne à l'intérieur du marché unique pour tirer pleinement parti des avantages offerts par le numérique et élever le niveau général de la protection des consommateurs dans l'Union européenne.
Ce rapport examine les propositions de réforme afin de déterminer dans quelle mesure elles constituent une avancée ou, au contraire, une régression pour la France, qui figure parmi les pays les plus protecteurs en ce qui concerne les droits des consommateurs.
Sénat - Rapport d'information n° 326 (2017-2018) - 2018-02-21
- mettre en place un dispositif de labellisation pour les objets connectés, afin de s’assurer qu’ils répondent à des exigences élevées en matière de sécurité et de confidentialité de leurs données personnelles (- art. 1er)
Sénat - Dossier législatif - 2018-03-20
Rapport d'information > Quelle protection pour les consommateurs européens à l'ère du numérique ?
Bien que la protection des consommateurs ne fût pas à l'origine de la construction européenne et du marché unique, elle s'est depuis 1972 étoffée dans des secteurs particuliers comme les jouets, ou les produits cosmétiques et pharmaceutiques. Toutefois, les institutions européennes ont toujours peiné à construire un droit général pour les consommateurs européens.
L'avènement du commerce en ligne, par nature transfrontière, a amené la Commission européenne à intégrer dans sa stratégie pour un marché unique numérique deux propositions législatives : l'une vise certains aspects des contrats de fourniture de contenus numériques, l'autre les contrats de ventes en ligne de biens. Ces propositions doivent, selon la Commission, faciliter le commerce en ligne à l'intérieur du marché unique pour tirer pleinement parti des avantages offerts par le numérique et élever le niveau général de la protection des consommateurs dans l'Union européenne.
Ce rapport examine les propositions de réforme afin de déterminer dans quelle mesure elles constituent une avancée ou, au contraire, une régression pour la France, qui figure parmi les pays les plus protecteurs en ce qui concerne les droits des consommateurs.
Sénat - Rapport d'information n° 326 (2017-2018) - 2018-02-21
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