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Le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi par 238 voix contre et 92 voix pour
Examen en commission au Sénat
Mercredi 2 juin 2021, la commission des affaires sociales a examiné le rapport d'Annie LE HOUEROU sur la proposition de loi relative à la protection sociale globale. Elle n'a pas adopté de texte sur cette proposition de loi.
En effet, si la rapporteure considère que "la mesure proposée contribue à améliorer l’accès aux droits et aux prestations sociales", la commission juge "que le dispositif [proposé par le texte], qui est partiellement satisfait ou le deviendra prochainement, n’apporte pas de réel bénéfice pour lutter contre le non-recours aux droits et se heurte à des difficultés de mise en œuvre".
Sénat - PPL rejetée - 2021-06-09
Examen en commission au Sénat
Mercredi 2 juin 2021, la commission des affaires sociales a examiné le rapport d'Annie LE HOUEROU sur la proposition de loi relative à la protection sociale globale. Elle n'a pas adopté de texte sur cette proposition de loi.
En effet, si la rapporteure considère que "la mesure proposée contribue à améliorer l’accès aux droits et aux prestations sociales", la commission juge "que le dispositif [proposé par le texte], qui est partiellement satisfait ou le deviendra prochainement, n’apporte pas de réel bénéfice pour lutter contre le non-recours aux droits et se heurte à des difficultés de mise en œuvre".
Sénat - PPL rejetée - 2021-06-09
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