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Finances - Fiscalité

Parl. - Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 - Le Sénat rejette les comptes de l’année 2020 (Texte rejeté)

Rédigé par ID CiTé le 16/07/2021



Parl. - Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 - Le Sénat rejette les comptes de l’année 2020 (Texte rejeté)
A l'issue du débat sur l'orientation des finances publiques, le Sénat a examiné le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. Il n'a pas adopté ce projet de loi.

Le rapporteur général de la commission des finances a rappelé que l’économie française avait subi un 
choc historique en 2020 (une récession de 7,8 % du PIB) dont les effets ont été absorbés à plus de 80 % par les administrations publiques. Il a également relevé que faute d’avoir assaini suffisamment nos finances publiques avant la crise, les administrations n’avaient pas pu prendre à leur charge les pertes de revenus des entreprises dans des proportions équivalentes à l’Allemagne ou à l’ensemble de la zone euro.

Le solde des administrations de sécurité sociale et des administrations publiques locales devient déficitaire en 2020 tandis que 
le déficit budgétaire de l’État atteint le niveau inédit de 178,1 milliards d’euros.

La 
crise sanitaire a creusé les dépenses avec la consommation de plus de 40 milliards d’euros sur la seule mission "Plan d’urgence face à la crise sanitaire", tandis que les recettes fiscales nettes ont chuté de 9 %.
Le dernier collectif budgétaire de 2020 a toutefois
 ouvert des crédits plus importants que les besoins. Ces crédits, au lieu d’être annulés, ont fait l’objet de reports de plus de 36 milliards d’euros vers 2021, pratique qui nuit au contrôle parlementaire et à la sincérité des lois de finances.
Par ailleurs, alors que 
d’importantes créations d’emplois ont été opérées en fin d’année, l’objectif du Gouvernement de réduction de 50 000 emplois au sein de l’État et ses opérateurs sur le quinquennat apparaît abandonné et désormais inatteignable.

Enfin, 
la mesure de la performance reste insuffisante, un trop faible nombre d’objectifs impliquant de réels efforts supplémentaires pour l’administration. En outre, les résultats restent décevants. Une réforme du dispositif de performance apparait, dans ce contexte, particulièrement nécessaire

La commission des finances avait proposé au Sénat de ne pas adopter le projet de loi de règlement.

Sénat - PL rejeté - 2021-07-15

 








 
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