// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Action internationale - Aide au développement

Parl. - Services de l’état et immigration : retrouver sens et efficacité

Rédigé par ID CiTé le 13/05/2022



Parl. - Services de l’état et immigration : retrouver sens et efficacité
Alors que la France, comme la plupart de ses voisins européens, est soumise depuis plusieurs années à une pression migratoire forte, continue et croissante, la commission des lois du Sénat a constitué une mission d’information afin de dresser un bilan des politiques publiques mises en œuvre pour y faire face.

Les travaux menés conduisent au triple constat d’un droit des étrangers devenu illisible et incompréhensible sous l’effet de l’empilement de réformes successives, de procédures inefficaces et d’un manque de moyens des services de l’État pour les mettre en œuvre.

Cette complexité ne nuit pas uniquement à l’exercice de leurs droits par les étrangers mais est également une source de difficultés quotidiennes pour les agents de l’État, qui souffrent d’un sentiment de perte de sens de leur métier.

Pour y remédier, la mission d’information formule 32 propositions destinées à rendre son sens, sa cohérence et sa lisibilité à la politique publique de l’immigration

Sénat >> 
La synthèse

 










Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...