Part des contentieux fiscaux mettant en cause la fiscalité locale

Les contentieux portant sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non-bâties, la contribution économique territoriale et la taxe d’habitation ont représenté 30,8 % des instances introduites devant les juridictions administratives en 2018 et relatives aux impositions relevant de la compétence contentieuse de la direction générale des finances publiques.

Le détail par impôt et juridiction est le suivant :
 

Impôt contesté	Juridiction			Total
	TA	CAA	CE
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)	2 963	21	76	3 060
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)	31	0	3	34
Contribution économique territoriale (CET)	1 665	236	21	1 922
Taxe d’habitation (TH)	1 332	0	4	1 336
Total TFPB - TFPNB - TH - CET	5 991	257	104	6 352
Total des instances introduites en 2018

Assemblée Nationale - R.M. N° 14807 - 2019-04-02