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Les contentieux portant sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non-bâties, la contribution économique territoriale et la taxe d’habitation ont représenté 30,8 % des instances introduites devant les juridictions administratives en 2018 et relatives aux impositions relevant de la compétence contentieuse de la direction générale des finances publiques.
Le détail par impôt et juridiction est le suivant :
Assemblée Nationale - R.M. N° 14807 - 2019-04-02
Le détail par impôt et juridiction est le suivant :
| Impôt contesté | Juridiction | Total | ||
| TA | CAA | CE | ||
| Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) | 2 963 | 21 | 76 | 3 060 |
| Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) | 31 | 0 | 3 | 34 |
| Contribution économique territoriale (CET) | 1 665 | 236 | 21 | 1 922 |
| Taxe d’habitation (TH) | 1 332 | 0 | 4 | 1 336 |
| Total TFPB - TFPNB - TH - CET | 5 991 | 257 | 104 | 6 352 |
| Total des instances introduites en 2018 | ||||
Assemblée Nationale - R.M. N° 14807 - 2019-04-02
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