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Par 113 voix contre 43, l'Assemblée nationale a voté le texte
L’article 1er reporte au 31 décembre 2021 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1er avril 2021 par l’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020.
L’article 2 proroge jusqu’au 1er juin 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, sur l’ensemble du territoire national. Comme le prévoit l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il pourra y être mis fin de manière anticipée par décret en conseil des ministres, si la situation sanitaire le permet.
L’article 3 proroge jusqu’au 30 septembre 2021 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire.
L’article 4 reporte au 31 décembre 2021 la caducité des systèmes d’information institués pour suivre l’évolution de l’épidémie.
L’article 5 étend les dispositions qui le nécessitent outre‑mer.
Le projet de loi sera à, l’agenda du Sénat en première lecture mercredi 27 janvier, en vue d'une adoption définitive avant le 16 février, date actuelle de fin d'application de ce régime d'exception
Assemblée Nationale - PPL adoptée en 1ère lecture - 2021-01-20
L’article 1er reporte au 31 décembre 2021 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1er avril 2021 par l’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020.
L’article 2 proroge jusqu’au 1er juin 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, sur l’ensemble du territoire national. Comme le prévoit l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il pourra y être mis fin de manière anticipée par décret en conseil des ministres, si la situation sanitaire le permet.
L’article 3 proroge jusqu’au 30 septembre 2021 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire.
L’article 4 reporte au 31 décembre 2021 la caducité des systèmes d’information institués pour suivre l’évolution de l’épidémie.
L’article 5 étend les dispositions qui le nécessitent outre‑mer.
Le projet de loi sera à, l’agenda du Sénat en première lecture mercredi 27 janvier, en vue d'une adoption définitive avant le 16 février, date actuelle de fin d'application de ce régime d'exception
Assemblée Nationale - PPL adoptée en 1ère lecture - 2021-01-20
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