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Extrait de réponse: "…. Cette mesure est l’occasion d’accorder aux communes qui disposent de grands stades la possibilité de percevoir des recettes publicitaires issues de la stricte emprise de ces stades pour financer les travaux de mise aux normes - puis l’entretien - de ces infrastructures, notamment en vue de l’Euro 2016.
La représentation nationale a souhaité élargir cette mesure, initialement prévue pour les grands stades de plus de 30 000 places assises, aux équipements sportifs de 15 000 places. Dès lors, ce décret est également l’occasion de clarifier des points juridiques ambigus de la récente réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes.
L’entrée en vigueur des dispositions de la loi dite Grenelle 2, son décret d’application du 30 janvier 2012, ainsi que les règlements locaux de publicité ont un fort impact sur l’activité des entreprises du secteur de la publicité extérieure.
L’ensemble de ces entreprises, et notamment les PME régionales, voient leurs possibilités d’expression contraintes, alors que l’affichage constitue l’un des leviers à leur disposition en vue de promouvoir leurs activités.
Par ailleurs, depuis le 13 juillet dernier, les pré-enseignes dérogatoires, dont le nombre était évalué à 600 000 sur l’ensemble du territoire, ne sont plus autorisées, sauf si elles concernent quelques activités très résiduelles. Cette interdiction a eu un effet protecteur immédiat sur les paysages.
Les intentions du Gouvernement, soucieux de la préservation de l’environnement et de la qualité paysagère, sont uniquement, dans l’esprit de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, d’offrir de nouvelles possibilités de financement aux collectivités territoriales et d’assurer la sécurité juridique des entreprises du secteur.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-02-02
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2015-2016/20160116.asp#P713150
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