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L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme prévoit que les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement ont cessé de s'appliquer, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 "pour l'accès au logement et un urbanisme rénové" (ALUR) soit le 27 mars 2014, si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme en tenant lieu. L'article R. 123-14 du code de l'urbanisme prévoit par ailleurs que les annexes du PLU comprennent la liste des lotissements dont les règles ont été maintenues.
>> Cet article sera modifié par décret, pour tenir compte de la suppression par la loi ALUR de la possibilité pour les colotis d'obtenir le maintien des règles du lotissement à l'issue d'un délai de 10 ans à compter de la délivrance du permis d'aménager.
Il n'en demeure pas moins que l'annexion au PLU de la liste des lotissements ayant par le passé fait l'objet d'un maintien des règles issues du règlement ou du cahier des charges ne revêt qu'un caractère informatif. Par conséquent, cette annexion n'a pas pour effet de maintenir l'application des règles du lotissement au-delà du 26 mars 2014. Par ailleurs, il appartient au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent de mettre à jour le PLU, dans les conditions fixées à l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme. Cette autorité peut en effet modifier, par simple arrêté, le contenu de l'annexe du PLU, afin d'y supprimer la liste des lotissements ayant fait l'objet d'un maintien des règles issues du règlement ou du cahier des charges.
Assemblée Nationale - 2015-09-08 - Réponse Ministérielle N° 77282
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-77282QE.htm
Voir également > Sénat - 2015-09-10 - Réponse ministérielle N° 17034
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150617034.html
>> Cet article sera modifié par décret, pour tenir compte de la suppression par la loi ALUR de la possibilité pour les colotis d'obtenir le maintien des règles du lotissement à l'issue d'un délai de 10 ans à compter de la délivrance du permis d'aménager.
Il n'en demeure pas moins que l'annexion au PLU de la liste des lotissements ayant par le passé fait l'objet d'un maintien des règles issues du règlement ou du cahier des charges ne revêt qu'un caractère informatif. Par conséquent, cette annexion n'a pas pour effet de maintenir l'application des règles du lotissement au-delà du 26 mars 2014. Par ailleurs, il appartient au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent de mettre à jour le PLU, dans les conditions fixées à l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme. Cette autorité peut en effet modifier, par simple arrêté, le contenu de l'annexe du PLU, afin d'y supprimer la liste des lotissements ayant fait l'objet d'un maintien des règles issues du règlement ou du cahier des charges.
Assemblée Nationale - 2015-09-08 - Réponse Ministérielle N° 77282
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-77282QE.htm
Voir également > Sénat - 2015-09-10 - Réponse ministérielle N° 17034
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150617034.html
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