R.M - Captage des sources et intercommunalité

Aux termes de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable.

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences en matière d'eau potable et d'assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020.

Ce sont donc ces dernières qui seront compétentes à compter de cette date, en lieu et place de leurs communes membres, pour gérer le captage des sources et pour en assurer la protection.

Sénat - R.M. N° 01105 - 2017-10-05

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