Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Extrait de réponse: " Le logiciel ADS2007 a été développé par l'État pour faciliter l'instruction des autorisations d'urbanisme et assurer la liquidation des taxes d'urbanisme. Il est adapté à son organisation, notamment en termes de gestion des informations, de sécurité, et d'interfaçage avec le système comptable de l'État. II n'est pas utilisable en l'état par un acteur externe et aurait nécessité de multiples adaptations afin de répondre aux besoins des collectivités.
>> C'est pourquoi, après avoir envisagé un temps sa mise à disposition aux collectivités, le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité y a renoncé compte tenu de ses autres priorités de travaux, pour se concentrer notamment sur la fluidité du système pour le calcul et le recouvrement des taxes, après les difficultés ressenties en 2014. Pour information, une vingtaine de logiciels s'interfacent avec les systèmes du ministère pour les statistiques de la construction.
Sénat - 2015-09-17 - Réponse ministérielle N°16370
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150516370.html
>> C'est pourquoi, après avoir envisagé un temps sa mise à disposition aux collectivités, le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité y a renoncé compte tenu de ses autres priorités de travaux, pour se concentrer notamment sur la fluidité du système pour le calcul et le recouvrement des taxes, après les difficultés ressenties en 2014. Pour information, une vingtaine de logiciels s'interfacent avec les systèmes du ministère pour les statistiques de la construction.
Sénat - 2015-09-17 - Réponse ministérielle N°16370
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150516370.html
Dans la même rubrique
-
JORF - ABF - Insertion d’une section dédiée dans le code du patrimoine Décret n° 2025-656 du 17 juillet 2025 relatif aux missions des architectes des Bâtiments de France
-
Juris - DUP d’une réserve foncière : déséquilibre entre les bénéfices attendus et les atteintes portées
-
Juris - Régime juridique de l’astreinte pénale en urbanisme
-
Juris - Opposabilité aux demandes d'autorisation d'occupation du sol - Condition tenant à ce que la servitude ait été publiée sur Géoportail (portail national de l'urbanisme )
-
RM - Facilitation des procédures de révision des documents d'urbanisme pour les projets économiques
Déconnexion
