// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Domaines public et privé - Forêts

R.M - Conditions de vente des biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public

Rédigé par ID CiTé le 21/12/2016


L'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.


L'article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales reprend ces principes s'agissant des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. 

La procédure normale de sortie d'un bien du domaine public nécessite un acte formel de déclassement postérieur ou simultané (CE, 9 juillet 1997, no 168852  ou CAA Versailles, 23 mars 2006 no 05VE00070), à la désaffectation du bien concerné (article L. 2141-1 du CG3P). L'Etat bénéficie d'une procédure dérogatoire prévue à l'article L. 2141-2 du CG3P qui permet de déclasser par anticipation les biens affectés à un service public. Cette procédure n'a pas encore été transposée pour les collectivités territoriales et leurs groupements.

Le Gouvernement travaille actuellement à une déclinaison de ce dispositif pour les collectivités territoriales et leurs groupements, en prévoyant des adaptations utiles à leurs spécificités. Une proposition de loi a, par ailleurs, été déposée en ce sens par Mme Rohfritsch à l'Assemblée nationale le 8 avril 2015. Après avoir été discutée et adoptée en première lecture le 28 avril 2016, elle a été transmise au Sénat. L'ensemble de ces travaux seront tout particulièrement suivis par le Gouvernement.

Assemblée Nationale - 2016-12-13 - Réponse Ministérielle N° 91079
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-91079QE.htm










Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...