R.M - Conseils de surveillance d'hôpitaux et fusion de collectivités locales

La représentation des collectivités territoriales est un principe fondamental de la composition des conseils de surveillance des hôpitaux. Pour autant, les membres du collège des représentants des collectivités territoriales siègent selon leurs fonctions. Ils sont susceptibles de perdre leur siège au sein du conseil de surveillance dès lors qu'ils perdent leur mandat électoral et ne peuvent ainsi y poursuivre leurs missions.

Le code de la santé publique prévoit, selon que le conseil de surveillance comprend neuf ou quinze membres, que l'établisement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune, siège de l'établissement, est membre soit représenté par un ou deux membres. De fait, en cas de rattachement de la communauté de communes à une communauté d'agglomération, seuls les membres désignés par la communauté d'agglomération peuvent siéger au sein du conseil de surveillance, puisqu'ils représentent l'EPCI dont la commune, siège de l'établissement, est membre.

À ce jour, aucune disposition ne permet aux conseillers communautaires qui ne sont plus élus au sein de la communauté d'agglomération de poursuivre leur mandat au sein des conseils de surveillance des hôpitaux. Toutefois, une réflexion sur cette demande fondée, sera menée en cas d'évolution de la réglementation en vigueur.

Sénat - R.M. N° 00709 - 2018-07-12