R.M - Conséquences pour les contribuables de la création d'une commune nouvelle

En effet, les abattements sont harmonisés sur délibération de la commune nouvelle ou, faute de délibération, conformes au droit commun. Les corrections d'abattements sont supprimées. La taxe d'habitation peut donc augmenter sur le territoire d'une commune nouvelle, faute de délibération, pour harmoniser son régime d'abattement ou parce que le nouveau régime d'abattement a été harmonisé sans tenir compte des corrections.

En tout état de cause, un conseil municipal pourra délibérer avant le 1^eroctobre 2017 pour corriger les abattements à compter de 2018.

Quant à la réforme prévue de la taxe d'habitation, elle concernera bien sûr les communes nouvelles. La compensation se fera à l'euro près.

Sénat - Question orale - 2017-07-25

Dans la même rubrique

JORF - Dotations de l’État et péréquation fiscale - Ajustements réglementaires
Actu - Comment les règles budgétaires favorisent un meilleur usage de l’argent public
Actu - Conférence financière des territoires : le Gouvernement ouvre un cycle d'échanges avec les collectivités sur les finances locales
RM - Cohérence entre le calcul de la DGF et l'obtention d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour une collectivité territoriale.
Circ. - Dilico : Modalités de calcul et répartition des ponctions 2025 sur les collectivités territoriales

R.M - Conséquences pour les contribuables de la création d'une commune nouvelle

Mme Jacqueline Gourault. - Cette hausse ne relève pas d'un problème de taux mais se rapporte aux abattements, communaux et intercommunaux, liés au transfert de ceux qui étaient en vigueur, au sein de la part départementale, à la date de la réforme de la taxe professionnelle en 2011.

JORF - Dotations de l’État et péréquation fiscale - Ajustements réglementaires

Actu - Comment les règles budgétaires favorisent un meilleur usage de l’argent public

Actu - Conférence financière des territoires : le Gouvernement ouvre un cycle d'échanges avec les collectivités sur les finances locales

RM - Cohérence entre le calcul de la DGF et l'obtention d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour une collectivité territoriale.

Circ. - Dilico : Modalités de calcul et répartition des ponctions 2025 sur les collectivités territoriales

JORF - Actualisation du cadre réglementaire applicable aux opérateurs agréés chargés d’accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique.

Juris - Conclusions indemnitaires - Détermination des obligations financières des parties en l’absence de décompte général définitif dans un marché de travaux publics

Circ. - Organisation des deuxièmes journées nationales des bibliothèques, Biblis en folie, des 3, 4 et 5 octobre 2025

JORF - Dotations de l’État et péréquation fiscale - Ajustements réglementaires

JORF - Adaptation des obligations relatives à la mise en ligne d'informations relatives aux services publics d'eau et d'assainissement

JORF - Commission nationale de sécurité des enceintes sportives - Renouvellement pour une durée de cinq ans, à compter du 8 juin 2025.

JORF - Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction et indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mars 2025

JORF - Conditions de visite du bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

JORF - Ordre national du Mérite - Le promotion de mai 2025

JORF - Ouvrages des réseaux publics d'électricité - Modification des modalités d'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique

Juris - Lutte contre les déjections canines : illégalité d’un arrêté municipal imposant l’identification génétique des chiens au regard du principe de proportionnalité des mesures de police administrative

JORF - Les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité sont prorogées jusqu'au 8 juin 2030

JORF - Prévention des violences dans le sport : nouvelle obligation d’affichage pour les établissements

JORF - Avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement

Circ. - Confiscation de véhicules dans le cadre des rodéos urbains: Implication des collectivités territoriales dans la gratuité de la mise en fourrière des véhicules saisis

Circ. - Compétences eau et assainissement dans les communautés de communes depuis la loi du 11 avril 2025

Juris - Subrogation de l’assureur dommages-ouvrage dans les droits du maître de l’ouvrage à l’encontre des constructeurs

JORF - Action sociale - Carte professionnelle des aides à domicile - Liste des certifications des professionnels éligibles

Juris - Obligation d’accorder la prolongation d’activité d’un sapeur-pompier professionnel jusqu’à 67 ans en cas d’aptitude physique

Juris - Un contrat pour l'alimentation électrique d’un gymnase communal présente le caractère d'un marché public