R.M - Conséquences pour les contribuables de la création d'une commune nouvelle

En effet, les abattements sont harmonisés sur délibération de la commune nouvelle ou, faute de délibération, conformes au droit commun. Les corrections d'abattements sont supprimées. La taxe d'habitation peut donc augmenter sur le territoire d'une commune nouvelle, faute de délibération, pour harmoniser son régime d'abattement ou parce que le nouveau régime d'abattement a été harmonisé sans tenir compte des corrections.

En tout état de cause, un conseil municipal pourra délibérer avant le 1^eroctobre 2017 pour corriger les abattements à compter de 2018.

Quant à la réforme prévue de la taxe d'habitation, elle concernera bien sûr les communes nouvelles. La compensation se fera à l'euro près.

Sénat - Question orale - 2017-07-25

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