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Finances - Fiscalité

R.M - Conséquences pour les contribuables de la création d'une commune nouvelle

Mis en ligne par ID CiTé le 03/08/2017


Mme Jacqueline Gourault. - Cette hausse ne relève pas d'un problème de taux mais se rapporte aux abattements, communaux et intercommunaux, liés au transfert de ceux qui étaient en vigueur, au sein de la part départementale, à la date de la réforme de la taxe professionnelle en 2011.


En effet, les abattements sont harmonisés sur délibération de la commune nouvelle ou, faute de délibération, conformes au droit commun. Les corrections d'abattements sont supprimées. La taxe d'habitation peut donc augmenter sur le territoire d'une commune nouvelle, faute de délibération, pour harmoniser son régime d'abattement ou parce que le nouveau régime d'abattement a été harmonisé sans tenir compte des corrections. 

En tout état de cause, un conseil municipal pourra délibérer avant le 1er octobre 2017 pour corriger les abattements à compter de 2018.

Quant à la réforme prévue de la taxe d'habitation, elle concernera bien sûr les communes nouvelles. La compensation se fera à l'euro près.


Sénat - Question orale - 2017-07-25




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