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Etat civil - Recensement - Elections

R.M. / Correspondance aux usagers - Respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes

Rédigé par ID CiTé le 19/02/2016




La lutte contre les différences de traitement injustifiées constitue l’un des axes de la politique en matière d’égalité entre les femmes et les hommes portée par le Gouvernement. Ainsi, par la loi du 4 août 2014  pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, ont été supprimées les dispositions juridiques ou pratiques administratives discriminatoires pour les femmes. Les termes « en bon père de famille » ou « de bon père de familles » ont été remplacés par des formules non discriminatoires. 

Par ailleurs, la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose aux autorités administratives d’adresser leur correspondance aux usagers sous leur nom de famille, sauf demande expresse. Cette disposition est d’application immédiate et l’usager-e peut se prévaloir dans sa correspondance de cette obligation faite à l’administration. Cette disposition s’inscrit en complémentarité des actions engagées par le Gouvernement plus globalement pour lutter contre le sexisme et les stéréotypes véhiculant une image inégalitaire des relations entre les femmes et les hommes…

Assemblée Nationale - 2015-12-29 - Réponse Ministérielle N° 86366
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-86366QE.htm

Guide pratique pour une communication publique sans stéréotype de sexe 
HCEfh - Guide pratique - 2015-10-23







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