R.M - Dérogations applicables aux zones agricoles

Toutefois, s'agissant d'une interdiction extrêmement contraignante pour ces zones, elle devra être mise en œuvre avec précaution, être justifiée par des circonstances particulières et faire l'objet d'une motivation suffisante dans le rapport de présentation. À défaut, le juge pourra effectivement relever une erreur manifeste d'appréciation dans le choix du zonage.

Sénat - 2017-03-23 - Réponse ministérielle N° 17127
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717127.html

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