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Extrait de réponse: " Il existe plusieurs obligations d'information réparties dans les différents textes réglementaires autour des enjeux environnementaux et sanitaires des terrains et immeubles bâtis. La création d'un diagnostic unique de performance environnementale (DUPE) implique des données publiques et des données privées dans le sens où celles-ci sont produites sous la responsabilité du propriétaire ou d'une personne missionnée par lui. Ces données privées, si elles doivent être annexées au contrat de vente ou de location, ne sont pas pour autant versées dans une base de données accessibles à tous.
Il convient de distinguer
- les données liées au diagnostic technique (DDT) en cas de vente ou de location de biens immobiliers
- les données liées aux informations relatives à l'environnement et au régime spécifique pour les risques naturels et technologiques.
(…)
1/ Excepté pour l'état des risques naturels et technologiques, le DDT n'a donc pas vocation à rentrer dans une base de données unique ouverte à tous. Toutefois, le projet de loi relatif sur la transition énergétique pour la croissance verte prévoit à l'article 4 bis, la création d'un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement, qui intégrera notamment le DDT. Des travaux sont en cours pour définir la forme de ce carnet numérique, en conciliant les atouts des nouveaux outils numériques et la nécessaire protection des données privées.
2/ S'agissant des risques technologiques et des risques naturels prévisibles, le droit d'accéder à l'information environnementale a valeur constitutionnelle par le biais de la charte de l'environnement, qui dans son article 7 précise que "les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent" (article L. 125-2 du code de l'environnement). Ainsi, les autorités publiques ont l'obligation d'assurer la diffusion des informations relatives à l'environnement.
Parallèlement à cette obligation générale, un régime spécifique pour les risques naturels et technologiques est prévu. Celui-ci s'attache à renforcer l'information des populations sur ces risques, dans une perspective de prévention, ainsi que celle des acquéreurs et locataires de biens immobiliers (articles L. 125-2 précité et L. 125-5 du code de l'environnement, article R. 125-9 à R. 125-27).
>> C'est ainsi que le maire d'une commune, sur laquelle a été prescrit un plan de prévention des risques (PPR), doit informer la population tous les deux ans des caractéristiques des risques connus, des mesures de prévention et de sauvegarde possibles, des dispositions du plan, des modalités d'alerte, de l'organisation des secours et des mesures prises par la commune pour gérer le risque.
Aujourd'hui, l'application "Ma commune face aux risques" à partir du portail www.prim.net et de sa version mobile permet à chacun d'établir un état des risques naturels, miniers et technologiques défini à l'article L. 125-5 du code de l'environnement. Cet état devrait être complété prochainement avec des informations relatives aux sols pollués et à la présence de radon. On peut envisager que d'autres informations soient par la suite ajoutées dans la mesure où elles existent comme la présence d'argile, de cavités, de termites, de zone inondable ou de zone protégée par une digue Par ailleurs, le décret du 21 février 2011 a chargé la mission Etalab, une structure technique transversale dédiée, de créer et de piloter un portail unique, le site data.gouv.fr , destiné à héberger et mettre à la libre disposition des internautes l'ensemble des informations publiques de l'État. La mission accompagne et coordonne en outre l'action des administrations en ce sens, en animant un réseau de correspondants "open data" et de fournisseurs de données.
--------------------------
Le Gouvernement continue à suivre son objectif de renforcer l'accès aux données publiques en permettant aux acteurs publics et privés d'en prendre connaissance facilement tout en tenant compte de la spécificité propre à chaque catégorie d'information.
Sénat - 2015-07-16 - Réponse ministérielle N° 15003
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150215003.html
Il convient de distinguer
- les données liées au diagnostic technique (DDT) en cas de vente ou de location de biens immobiliers
- les données liées aux informations relatives à l'environnement et au régime spécifique pour les risques naturels et technologiques.
(…)
1/ Excepté pour l'état des risques naturels et technologiques, le DDT n'a donc pas vocation à rentrer dans une base de données unique ouverte à tous. Toutefois, le projet de loi relatif sur la transition énergétique pour la croissance verte prévoit à l'article 4 bis, la création d'un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement, qui intégrera notamment le DDT. Des travaux sont en cours pour définir la forme de ce carnet numérique, en conciliant les atouts des nouveaux outils numériques et la nécessaire protection des données privées.
2/ S'agissant des risques technologiques et des risques naturels prévisibles, le droit d'accéder à l'information environnementale a valeur constitutionnelle par le biais de la charte de l'environnement, qui dans son article 7 précise que "les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent" (article L. 125-2 du code de l'environnement). Ainsi, les autorités publiques ont l'obligation d'assurer la diffusion des informations relatives à l'environnement.
Parallèlement à cette obligation générale, un régime spécifique pour les risques naturels et technologiques est prévu. Celui-ci s'attache à renforcer l'information des populations sur ces risques, dans une perspective de prévention, ainsi que celle des acquéreurs et locataires de biens immobiliers (articles L. 125-2 précité et L. 125-5 du code de l'environnement, article R. 125-9 à R. 125-27).
>> C'est ainsi que le maire d'une commune, sur laquelle a été prescrit un plan de prévention des risques (PPR), doit informer la population tous les deux ans des caractéristiques des risques connus, des mesures de prévention et de sauvegarde possibles, des dispositions du plan, des modalités d'alerte, de l'organisation des secours et des mesures prises par la commune pour gérer le risque.
Aujourd'hui, l'application "Ma commune face aux risques" à partir du portail www.prim.net et de sa version mobile permet à chacun d'établir un état des risques naturels, miniers et technologiques défini à l'article L. 125-5 du code de l'environnement. Cet état devrait être complété prochainement avec des informations relatives aux sols pollués et à la présence de radon. On peut envisager que d'autres informations soient par la suite ajoutées dans la mesure où elles existent comme la présence d'argile, de cavités, de termites, de zone inondable ou de zone protégée par une digue Par ailleurs, le décret du 21 février 2011 a chargé la mission Etalab, une structure technique transversale dédiée, de créer et de piloter un portail unique, le site data.gouv.fr , destiné à héberger et mettre à la libre disposition des internautes l'ensemble des informations publiques de l'État. La mission accompagne et coordonne en outre l'action des administrations en ce sens, en animant un réseau de correspondants "open data" et de fournisseurs de données.
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Le Gouvernement continue à suivre son objectif de renforcer l'accès aux données publiques en permettant aux acteurs publics et privés d'en prendre connaissance facilement tout en tenant compte de la spécificité propre à chaque catégorie d'information.
Sénat - 2015-07-16 - Réponse ministérielle N° 15003
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150215003.html
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