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Le nouveau code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, entré en vigueur le 1er janvier 2015 en application de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 et du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014, est venu clarifier le régime applicable, sans préjudice des dispositions particulières contenues dans d'autres textes, aux enquêtes qui ne sont pas préalables à une déclaration d'utilité publique mais pour lesquelles il est fait renvoi au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ces enquêtes, mentionnées à l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont donc régies par ce code, sous réserve de dispositions particulières, telles que celles des articles R. 141-4 à R. 141-10 du code de la voirie routière.
En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière et de l'article R. 112-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les enquêtes publiques relatives au classement et au déclassement de voies communales sont ouvertes et organisées par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale propriétaire de la voie.
Assemblée Nationale - 2015-03-31 - Réponse Ministérielle N°68583
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-68583QE.htm
En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière et de l'article R. 112-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les enquêtes publiques relatives au classement et au déclassement de voies communales sont ouvertes et organisées par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale propriétaire de la voie.
Assemblée Nationale - 2015-03-31 - Réponse Ministérielle N°68583
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-68583QE.htm
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