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Finances - Fiscalité

R.M - Financement de la restauration dans les écoles privées sous contrat

Rédigé par ID CiTé le 12/03/2018



R.M - Financement de la restauration dans les écoles privées sous contrat
Extrait de réponse orale : "… Le département et la région sont tenus de mettre en place des services de restauration scolaire dans les collèges et les lycées - mais la loi ne l'impose pas aux communes dans les écoles maternelles et primaires.

L'inscription à la cantine des écoles primaires est un droit établi pour tous les enfants scolarisés si ce service existe : dans le cas contraire, cela ne le rend pas obligatoire. Ce texte ne remet pas en cause le financement de ce service.

Dans les écoles privées, le forfait communal ne prend en compte que les dépenses relatives aux activités périscolaires.
Le Conseil d'État a jugé qu'il appartenait à la collectivité de choisir de participer, ou non, au financement de la restauration dans les écoles privées.

M. Alain Milon, auteur de la question. -  Les maires sont inquiets. Une décision de justice pourrait les contraindre à intervenir dans le financement des cantines scolaires dans les établissements privés sous contrat. 

Sénat - Question orale - 2018-03-06


 








 
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