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Finances - Fiscalité

R.M - Frais de garderie des revenus tirés des éoliennes

Rédigé par ID CiTé le 28/05/2018



R.M - Frais de garderie des revenus tirés des éoliennes
Extrait de réponse orale : "… Les forêts des collectivités territoriales relèvent du régime forestier, mis en oeuvre par l'Office national des forêts (ONF) lorsqu'elles sont susceptibles d'exploitation régulière ou de reconstitution, selon une gestion durable, répondant aux attentes de la société, tels la protection de l'environnement et l'accueil du public, tout en assurant la pérennité de notre patrimoine forestier

Chaque forêt est gérée spécifiquement en ce sens par l'ONF selon un document d'aménagement qui prévoit travaux et coupes. Les collectivités territoriales versent en retour des frais de garderie dont vous avez rappelé les taux. Tous les produits issus des forêts relevant du régime forestier sont concernés, y compris ceux de la chasse et de la pêche, vous l'avez dit, et les recettes tirées des éoliennes installées dans les bois et forêts concernés sont également prises en compte. 

Ces recettes sont non négligeables pour les collectivités territoriales. Elles contribuent au même titre que les autres à financer l'ONF. L'État fait un versement compensatoire à l'ONF. La contribution des collectivités ne couvre que 17 % du coût d'ensemble de l'application du régime forestier aux forêts concernées. Exclure de l'assiette des frais de garderie les recettes de l'éolien ouvrirait la porte à d'autres exceptions et remettrait en cause l'équilibre établi par l'État entre les communes forestières et l'ONF.


Sénat - Question orale - 2018-05-22


 








 
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