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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales



Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite

Dès la création de notre société, nous avons souhaité mettre en place des abonnements simples (sans options) et.... d'un coût très abordable au regard des services apportés. D’autre part, nous avons créé une version simplifiée gratuite à laquelle vous êtes inscrit-e.

Ces derniers mois, nous avons constaté une utilisation disproportionnée des informations fournies gratuitement par ID.CiTé, voire une rediffusion illégale (hors CGU)

Notre existence, la qualité de nos contenus éditoriaux et le développement de nouveaux services dépendent uniquement des abonnements et nous n'avons aucune autre source de financemment. Ce qui fait notre particularité et nous permet de travailler sans la pression d'actionnaires et/ou de partenaires privés.

Tous les services en accès libre
jusqu'à fin 2021


1- Si votre collectivité ou établissement public est abonné à la licence libre de droits d'utilisation et de diffusion, vous connaissez déjà les services qui sont proposés pour un abonnement à un coût très abordable et sans suppléments quel que soit le nombre d’utilisateurs.

2- Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous aviez uniquement accès à la version simplifiée, vous aurez l’occasion de tester la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

3 - Si vous ne savez pas si
votre collectivité ou établissement public est abonné, contactez-nous par mail
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abonnements@idveille.fr
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Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication






Etat civil - Recensement - Elections

R.M. / Gestation pour autrui - Christiane Taubira demande "le respect des décisions de justice"

Rédigé par ID CiTé le 22/05/2015



Extrait de réponse : "…Le Gouvernement serait donc complice d’une décision de justice ! Car c’est bien d’une décision de justice qu’il s’agit d’une décision prise par le tribunal de grande instance de Nantes, et qui traite non pas de la gestation pour autrui, mais de la transcription d’actes de naissance étrangers d’enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui.
La gestation pour autrui est interdite dans notre code civil, de façon absolue. Le Président de la République a répété à plusieurs reprises qu’il n’y introduirait aucune nuance. Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault l’a dit et répété, le Premier ministre Manuel Valls l’a dit et répété. Entendez-le ! Et entendez qu’il s’agit d’une décision de justice, laquelle n’est d’ailleurs pas définitive puisque je vous rappelle que le parquet a interjeté appel. Par ailleurs, il ne s’agit pas d’une décision inédite, puisqu’en décembre 2014, la cour d’appel de Rennes avait pris la même décision. La Cour de cassation est également saisie. Je vous demande simplement de respecter les décisions de justice.
Nous y travaillons, en réaffirmant l’interdiction de la gestation pour autrui, mais en tenant compte de la réalité de la situation des enfants…
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-05-19






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

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