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Extrait de réponse : "…Le Gouvernement serait donc complice d’une décision de justice ! Car c’est bien d’une décision de justice qu’il s’agit d’une décision prise par le tribunal de grande instance de Nantes, et qui traite non pas de la gestation pour autrui, mais de la transcription d’actes de naissance étrangers d’enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui.
La gestation pour autrui est interdite dans notre code civil, de façon absolue. Le Président de la République a répété à plusieurs reprises qu’il n’y introduirait aucune nuance. Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault l’a dit et répété, le Premier ministre Manuel Valls l’a dit et répété. Entendez-le ! Et entendez qu’il s’agit d’une décision de justice, laquelle n’est d’ailleurs pas définitive puisque je vous rappelle que le parquet a interjeté appel. Par ailleurs, il ne s’agit pas d’une décision inédite, puisqu’en décembre 2014, la cour d’appel de Rennes avait pris la même décision. La Cour de cassation est également saisie. Je vous demande simplement de respecter les décisions de justice.
Nous y travaillons, en réaffirmant l’interdiction de la gestation pour autrui, mais en tenant compte de la réalité de la situation des enfants…
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-05-19
La gestation pour autrui est interdite dans notre code civil, de façon absolue. Le Président de la République a répété à plusieurs reprises qu’il n’y introduirait aucune nuance. Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault l’a dit et répété, le Premier ministre Manuel Valls l’a dit et répété. Entendez-le ! Et entendez qu’il s’agit d’une décision de justice, laquelle n’est d’ailleurs pas définitive puisque je vous rappelle que le parquet a interjeté appel. Par ailleurs, il ne s’agit pas d’une décision inédite, puisqu’en décembre 2014, la cour d’appel de Rennes avait pris la même décision. La Cour de cassation est également saisie. Je vous demande simplement de respecter les décisions de justice.
Nous y travaillons, en réaffirmant l’interdiction de la gestation pour autrui, mais en tenant compte de la réalité de la situation des enfants…
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-05-19
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