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L'article 134 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) réserve, depuis le 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de dix mille habitants, ou, si c'est l'EPCI qui a la compétence en matière d'urbanisme, aux seuls EPCI de moins de dix mille habitants, la capacité des intercommunalités à assumer ces missions s'étant significativement renforcée.
À ce jour, cette possibilité n'est pas limitée dans le temps.
Sénat - R.M. N° 01283 - 2018-04-19
À ce jour, cette possibilité n'est pas limitée dans le temps.
Sénat - R.M. N° 01283 - 2018-04-19
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