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L'article L. 480-2 du code de l'urbanisme permet au maire de procéder à l'interruption immédiate des travaux irrégulièrement entrepris, sur le fondement d'un procès verbal d'infraction qui doit être transmis au ministère public, sans attendre le prononcé de la décision de l'autorité judiciaire.
Toutefois, le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme peut mettre en conformité les travaux non conformes, après obtention d'une autorisation de régularisation auprès de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme. Cette autorisation emporte alors abrogation de l'arrêté interruptif des travaux pris par le maire (CE, 27/07/2006 n° 287836).
Sénat - 2015-07-28 - Réponse ministérielle N° 14158
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214158.html
Toutefois, le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme peut mettre en conformité les travaux non conformes, après obtention d'une autorisation de régularisation auprès de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme. Cette autorisation emporte alors abrogation de l'arrêté interruptif des travaux pris par le maire (CE, 27/07/2006 n° 287836).
Sénat - 2015-07-28 - Réponse ministérielle N° 14158
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214158.html
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