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Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le coefficient d'occupation des sols (COS) et la superficie minimale des terrains constructibles ont été supprimés.
Cette suppression n'entraîne toutefois pas nécessairement l'obligation de modifier les plans locaux d'urbanisme (PLU) concernés, dès lors que d'autres règles, comme les règles d'implantation et de volume, permettent d'encadrer les constructions.
Dans le cas de PLU dont le dispositif réglementaire en zone urbaine ou à urbaniser repose essentiellement sur le COS ou la superficie minimale des terrains constructibles, une procédure rapide et peu coûteuse, la modification simplifiée, permet d'adapter les dispositions réglementaires. Il en est de même s'il s'agit de redéfinir les modalités du bonus de constructibilité.
Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols (POS), le COS ne peut plus être utilisé pour calculer le bonus de constructibilité. Toutefois, dans ces documents, d'autres règles, comme les règles d'implantation et de volume, permettent d'encadrer les constructions. Ils peuvent donc également faire l'objet d'une modification simplifiée pour redéfinir les modalités du bonus de constructibilité. Il n'est donc pas envisagé de mettre en place un dispositif transitoire.
Assemblée Nationale - 2015-05-26 - Réponse Ministérielle N° 72865
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-72865QE.htm
Cette suppression n'entraîne toutefois pas nécessairement l'obligation de modifier les plans locaux d'urbanisme (PLU) concernés, dès lors que d'autres règles, comme les règles d'implantation et de volume, permettent d'encadrer les constructions.
Dans le cas de PLU dont le dispositif réglementaire en zone urbaine ou à urbaniser repose essentiellement sur le COS ou la superficie minimale des terrains constructibles, une procédure rapide et peu coûteuse, la modification simplifiée, permet d'adapter les dispositions réglementaires. Il en est de même s'il s'agit de redéfinir les modalités du bonus de constructibilité.
Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols (POS), le COS ne peut plus être utilisé pour calculer le bonus de constructibilité. Toutefois, dans ces documents, d'autres règles, comme les règles d'implantation et de volume, permettent d'encadrer les constructions. Ils peuvent donc également faire l'objet d'une modification simplifiée pour redéfinir les modalités du bonus de constructibilité. Il n'est donc pas envisagé de mettre en place un dispositif transitoire.
Assemblée Nationale - 2015-05-26 - Réponse Ministérielle N° 72865
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-72865QE.htm
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