// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Culture - Loisirs - Patrimoine

R.M - Mesures relatives au statut de la profession de guide-conférencier (en cours d'inscription dans le cadre de l'examen de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine)

Article ID.CiTé du 08/06/2016



Extrait de réponse: " Dans le but d'affirmer dans la loi que les visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques ouverts au public doivent être assurées par des personnes qualifiées, titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier, le Gouvernement, dans le souci de garantir ce niveau d'excellence, avait proposé lors du débat du 16 et 17 février 2016 au Sénat de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, un amendement en ce sens qui a été adopté, modifiant ainsi l'article L. 221-1 du code du tourisme. 

En seconde lecture, l'Assemblée nationale a encore amendé cet article pour préciser quel'obligation de recourir aux services d'un guide-conférencier qualifié titulaire de la carte s'impose à toutes les personnes qui se livrent ou apportent leur concours aux opérations consistant en l'organisation ou la vente, y compris à titre accessoire de visites de musées de France ou de monuments historiques ouverts au public.

Le ministère de la culture et de la communication restera très vigilant à poursuivre un dialogue permanent avec les professionnels du guidage.

Sénat - 2016-05-26 - Réponse ministérielle N° 19222 
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219222.html




Attention: refus de réception Altospam !

Si vous utilisez Altospam et que vous constatez une mauvaise réception ou une interruption dans la réception des bulletins, vérifiez:
- Votre dossier de spams
- Vos critères de configuration d'altospam

Si le problème persiste...
Merci de remplir le formulaire ci-dessous en fournissant le maximum de détails.
Besoin d'aide ? Un problème ?







Les derniers articles les plus lus