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Les plans cadastraux de toutes les communes françaises sont disponibles et consultables gratuitement sur le site www.cadastre.gouv.fr . Les mises à jour opérées par les services du cadastre y sont reportées dans un délai moyen de 10 jours.
Dans certains cas, conformément aux dispositions de l'article 1402 du code général des impôts, la mise à jour des parcelles cadastrales ne peut être effectuée qu'après la publication des actes modificatifs de propriété ou des procès-verbaux d'aménagement foncier au service de publicité foncière ou, pour les départements d'Alsace-Moselle, au bureau du livre foncier.
Les délais qui sont alors parfois constatés sont liés aux travaux de rédaction des actes ou des procès-verbaux d'aménagement foncier qui doivent être réalisés en amont de la publication et qui ne dépendent pas de l'action des services du cadastre. S'agissant de la mise en ligne des registres parcellaires, il est précisé que toute mise à disposition sur internet d'informations à caractère personnel autres que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles est interdite en application de l'article L. 127-10 du code de l'environnement.
Sénat - 2017-03-09 - Réponse ministérielle N° 23892
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161123892.html
Dans certains cas, conformément aux dispositions de l'article 1402 du code général des impôts, la mise à jour des parcelles cadastrales ne peut être effectuée qu'après la publication des actes modificatifs de propriété ou des procès-verbaux d'aménagement foncier au service de publicité foncière ou, pour les départements d'Alsace-Moselle, au bureau du livre foncier.
Les délais qui sont alors parfois constatés sont liés aux travaux de rédaction des actes ou des procès-verbaux d'aménagement foncier qui doivent être réalisés en amont de la publication et qui ne dépendent pas de l'action des services du cadastre. S'agissant de la mise en ligne des registres parcellaires, il est précisé que toute mise à disposition sur internet d'informations à caractère personnel autres que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles est interdite en application de l'article L. 127-10 du code de l'environnement.
Sénat - 2017-03-09 - Réponse ministérielle N° 23892
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161123892.html
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