R.M - Participation à des travaux d'extension des réseaux électriques

Ces dispositions d'ordre public ne prévoient pas la possibilité d'accepter des offres de concours et interdisent tout versement spontané de contributions financières destinées à couvrir le coût des équipements publics générés par leurs opérations (CE Section, 4 février 2000 req. n° 202981 ; CE 10 octobre 2007, req. n° 268205 ). La collectivité ne peut donc pas exiger que le pétitionnaire participe au coût des travaux d'extension des réseaux électriques.

Sénat - 2017-03-23 - Réponse ministérielle N° 20298
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160220298.html

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