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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Personnes agées

R.M. /Personnes handicapées vieillissantes - Dispositifs d'accompagnement des foyers de vie

Rédigé par ID CiTé le 11/12/2015




Extrait de réponse: " La feuille de route gouvernementale issue du comité interministériel du handicap (CIH) a été élaborée autour de quatre axes essentiels, que sont l’enfance et la jeunesse, l’emploi, la prévention, l’accompagnement médico-social et l’accès aux soins, et l’accessibilité qui doit garantir, pour l’ensemble de la société, l’accès de tous à tout et qui implique de tenir compte de toutes les formes de handicap.(…)

L’ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 détermine le cadre de la réforme engagée, et prévoit notamment que les personnels en contact avec le public doivent recevoir une formation à l’accueil des personnes handicapées, et que des mesures d’information des usagers doivent être mises en oeuvre. 
Par ailleurs, le même chantier de concertation a préconisé la mise en place, dans chaque établissement recevant du public, neuf ou existant, d’un registre d’accessibilité, disponible à l’accueil afin d’informer les visiteurs, des moyens mis en oeuvre pour l’accessibilité. 

La concertation a également permis de dégager, pour les ERP et les locaux d’habitation, la voirie et les transports, les éléments concrets en vue de l’adaptation des normes d’accessibilité qui les concernent, afin de mieux prendre en compte tous les handicaps, notamment les déficiences cognitives, mentales ou psychiques, ainsi que l’évolution des techniques et les contraintes des opérateurs. 

De telles exigences sont de nature à permettre la prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées, notamment ceux des personnes en situation de handicap mental.

Assemblée Nationale - 2015-12-01 - Réponse Ministérielle N° 28505
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-28505QE.htm










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