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Cette réglementation est le fait de la loi du 12 juillet 2010 et du décret du 9 juillet 2013. La prolifération d'enseignes en entrée de ville dans notre pays, contrairement à nos voisins européens, nuit à la protection de notre patrimoine comme notre environnement. Il fallait trouver un équilibre.
Pour les entreprises, la signalisation locale, qui s'intègre dans le schéma communal ou départemental, se substitue à la pré-enseigne. En aucun cas, elle ne doit affecter la visibilité de la signalisation directionnelle traditionnelle. Internet, du reste, a facilité le repérage des producteurs et entreprises locales. L'instruction donnée aux services déconcentrés de l'État est d'appliquer la loi au plus près des besoins du terrain, avec bon sens.
Sénat - Question orale - 2017-11-21
Pour les entreprises, la signalisation locale, qui s'intègre dans le schéma communal ou départemental, se substitue à la pré-enseigne. En aucun cas, elle ne doit affecter la visibilité de la signalisation directionnelle traditionnelle. Internet, du reste, a facilité le repérage des producteurs et entreprises locales. L'instruction donnée aux services déconcentrés de l'État est d'appliquer la loi au plus près des besoins du terrain, avec bon sens.
Sénat - Question orale - 2017-11-21
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