
Cette réglementation est le fait de la loi du 12 juillet 2010 et du décret du 9 juillet 2013. La prolifération d'enseignes en entrée de ville dans notre pays, contrairement à nos voisins européens, nuit à la protection de notre patrimoine comme notre environnement. Il fallait trouver un équilibre.
Pour les entreprises, la signalisation locale, qui s'intègre dans le schéma communal ou départemental, se substitue à la pré-enseigne. En aucun cas, elle ne doit affecter la visibilité de la signalisation directionnelle traditionnelle. Internet, du reste, a facilité le repérage des producteurs et entreprises locales. L'instruction donnée aux services déconcentrés de l'État est d'appliquer la loi au plus près des besoins du terrain, avec bon sens.
Sénat - Question orale - 2017-11-21
Pour les entreprises, la signalisation locale, qui s'intègre dans le schéma communal ou départemental, se substitue à la pré-enseigne. En aucun cas, elle ne doit affecter la visibilité de la signalisation directionnelle traditionnelle. Internet, du reste, a facilité le repérage des producteurs et entreprises locales. L'instruction donnée aux services déconcentrés de l'État est d'appliquer la loi au plus près des besoins du terrain, avec bon sens.
Sénat - Question orale - 2017-11-21
Dans la même rubrique
-
Actu - Un nouveau contrat stratégique de la filière électronique pour 2025-2028
-
Juris - Un port peut-il être géré conjointement par deux communes ?
-
Parl. - Boulangers, fleuristes… Le Sénat autorise le travail des salariés de certains secteurs le 1er mai, sous certaines conditions
-
JORF - Au premier trimestre 2025, l’indice des loyers commerciaux est en hausse de 0,96 % sur un an
-
Doc - Le METI publie son mode d’emploi du produire et travailler en France