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Finances - Fiscalité

R.M - Recouvrement des créances de faible montant des collectivités territoriales et restauration scolaire

Rédigé par ID CiTé le 11/04/2018



R.M - Recouvrement des créances de faible montant des collectivités territoriales et restauration scolaire
Le relèvement du seuil de mise en recouvrement de 5 à 15 euros n'a pas pour obligation de conduire les collectivités à renoncer à la recette, mais à la reporter dans le temps. Ainsi, l'opération de facturation et donc de recouvrement sera lancée lorsque le débiteur aura accumulé une dette d'au moins 15 euros avant que la facture ne lui soit envoyée et la mise en recouvrement par le comptable engagée. En ce qui concerne l'impact de ces mesures sur le recouvrement forcé, il s'avère nul car le seuil le plus bas permettant la mise en œuvre d'une mesure d'exécution est de 30 euros s'agissant des oppositions à tiers détenteur. 

Cette mesure encourage donc la mise en œuvre d'un dispositif de recouvrement efficient reposant sur le triptyque suivant : 
1) le recours à des régies pour les créances inférieures à 15 euros. En effet, grâce à ces régies, le paiement de la créance intervient au même moment que son fait générateur (souscription à la cantine, abonnement bibliothèque) et du paiement, assurant ainsi des encaissements effectifs de recettes pour des créances qui n'auraient pas pu faire l'objet de recouvrement forcé de la part du comptable du fait d'un montant trop faible ; 

2) le regroupement des créances inférieures à 15 euros notamment pour les créances répétitives et celles qui ne peuvent pas faire l'objet d'un encaissement en régie ; 

3) l'émission de titres de recettes pris en charge et recouvrés par les comptables publics pour les titres supérieurs à 15 euros. Ce relèvement permet d'éviter l'accumulation de créances de faibles montants, difficilement recouvrables et qui peuvent demeurer longtemps dans la comptabilité budgétaire des collectivités. Il permet également au comptable public de recourir plus rapidement à des mesures d'exécution forcée dès lors qu'il dispose d'au moins deux créances pour un même usager. 

Sénat - R.M. N° 00885  - 2018-04-05  







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