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Urbanisme et aménagement

R.M - Situation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Article ID.CiTé du 29/06/2017


Il a été décidé de mettre fin à la logique de financement public des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). La suppression de la subvention est cependant compensée par diverses mesures d'ordre financier et fiscal. En revanche, la création d'un crédit d'impôt n'est pas envisagée.






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