R.M - Transformation d'un garage en pièce d'habitation

Un garage n'étant pas constitutif de surface de plancher selon l'article R. 111-22 4° du code de l'urbanisme, la transformation de cette surface en habitation entre dans le champ d'application de l'article R. 421-17 g). Le pétitionnaire devra donc déposer une déclaration préalable.

Sénat - 2017-03-30 - Réponse ministérielle N° 23533
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023533.html

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