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R.M - Une collectivité ou un groupement peut confier le déploiement d'un réseau très haut débit à un syndicat mixte ouvert

Rédigé par ID CiTé le 29/11/2016



La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), n'a pas modifié l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales, afin d'étendre la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de transférer la compétence numérique à un syndicat "sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire". 

En effet, la sécabilité territoriale est préjudiciable à la cohérence des déploiements de réseaux et complexifie la gouvernance en la matière. Le législateur a ainsi privilégié le regroupement à une maille supra-départementale de la compétence numérique pour renforcer la soutenabilité économique des projets de réseaux. Néanmoins, l'article 102 de la loi introduit un mécanisme de souplesse permettant aux collectivités territoriales et à leurs groupements de déléguer tout ou partie de la compétence définie à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales à des syndicats mixtes incluant au moins un département ou une région. 

Dès lors, une collectivité ou un groupement peut confier le déploiement d'un réseau très haut débit à un syndicat mixte ouvert, dans le cadre d'une convention de délégation de compétence, sans pour autant être contraint à se dessaisir de sa compétence de gestion pour les réseaux existants.

Assemblée Nationale - 2016-09-20 - Réponse Ministérielle N°67852
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-67852QE.htm







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