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Domaines public et privé - Forêts

R.M - Utilisation de locaux communaux

Rédigé par ID CiTé le 05/10/2016


L'utilisation de locaux communaux est régie par les dispositions de l'article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose : "Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande.


Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation". 

Si la loi autorise la mise à disposition des locaux municipaux à des fins politiques, il est entendu que le principe de neutralité républicaine prévaut dans la façon dont le maire doit gérer les biens de la commune.

Assemblée Nationale - 2016-09-20 - Réponse Ministérielle N° 70185 

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-70185QE.htm










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