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RH - Jurisprudence
RH - Jurisprudence // Le juge administratif veille à la neutralité de la puissance publique tout en préservant les droits de ceux qui la servent - Dossier « Le juge administratif et l’application du principe de laïcité »
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10/12/2024
RH - Jurisprudence // Phénomène corruptif : 30,1% des prévenus sont des agents publics, 11,6% des élus
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10/12/2024
RH - Jurisprudence // Conseil de discipline - Conditions d’auditions de témoins en l’absence de l’agent poursuivi
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09/12/2024
RH - Jurisprudence // Caractère abusif du renouvellement de contrats à durée déterminée
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09/12/2024
RH - Jurisprudence // Mutualisation des agents techniques des établissements d’enseignement - Rejet de demande d’un agent: une décision validée en l’absence de discrimination
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06/12/2024
RH - Jurisprudence // Inaptitude physique - Les administrations ont l’obligation de chercher véritablement à reclasser leurs fonctionnaires déclarés inaptes
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06/12/2024
RH - Jurisprudence // Illégalité du refus de versement du complément indemnitaire annuel (CIA) en raison d’un défaut de formation.
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05/12/2024
RH - Jurisprudence // Agent condamné pour violences intrafamiliales : la révocation est disproportionnée dans la mesure où les faits reprochés n’ont eu aucune répercussion sur le service
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05/12/2024
RH - Jurisprudence // Un agent public peut avoir une activité personnelle de militantisme dès lors qu’il ne porte pas atteinte à l’image du service public
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04/12/2024
RH - Jurisprudence // Les menaces et propos calomnieux tenus sur un court laps de temps par deux agents à l’encontre de leur supérieur hiérarchique ne sont pas suffisants pour caractériser des agissements répétés de harcèlement moral
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04/12/2024
RH - Jurisprudence // Annulation du licenciement pour insuffisance professionnelle d’une fonctionnaire stagiaire - Manque d’accompagnement de l’intéressée dans sa prise de fonctions comme stagiaire
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03/12/2024
RH - Jurisprudence // Mise en demeure de reprendre son poste reçue par un agent en absence injustifiée : l’absence de précisions sur les taches attendues que comportait cet emploi n’est pas irrégulière
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03/12/2024
RH - Jurisprudence // La « mise au placard » d’un agent : une faute de la commune sans harcèlement moral avéré
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02/12/2024
RH - Jurisprudence // Un Directeur des services techniques doit s’assurer de la mise en œuvre de dispositions élémentaires visant à assurer la sécurité des agents en situation de travail (licenciement sans préavis ni indemnité)
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02/12/2024
RH - Jurisprudence // Une mutation en interne ne peut intervenir que sur un emploi permanent vacant
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29/11/2024
RH - Jurisprudence // Le bénéfice de la NBI est lié non pas aux corps d'appartenance ou aux grades des fonctionnaires, mais uniquement aux emplois qu'ils occupent
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29/11/2024
RH - Jurisprudence // Un fonctionnaire territorial peut être révoqué en raison de ses propos tenus dans un groupe privé d’un réseau social, sans avoir notamment supprimé les réactions des tiers.
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27/11/2024
RH - Jurisprudence // Pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire, les agents de Bordeaux Métropole avaient droit aux avantages liés au télétravail
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27/11/2024
RH - Jurisprudence // Le congé menstruel ne peut être instauré dans l’immédiat, en l’absence, à ce jour, de dispositions législatives ou réglementaires le permettant.
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26/11/2024
RH - Jurisprudence // La preuve de l’imputabilité au service d’une pathologie peut résulter de l’inadaptation médicalement constatée du poste de travail de l’agent
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26/11/2024
RH - Jurisprudence // Décompensation psychopathologique liée à l'isolement professionnel : responsabilité imputable au service
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25/11/2024
RH - Jurisprudence // Statut de stagiaire prolongé en l’absence de titularisation : cadre légal du licenciement
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25/11/2024
RH - Jurisprudence // La protection fonctionnelle vaut pour toutes les démarches et actions contentieuses devant quelque ordre juridictionnel que ce soit et pour toutes les phases ou stades de la procédure
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22/11/2024
RH - Jurisprudence // Rappel des règles du droit à la désobéissance dans la fonction publique
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22/11/2024
RH - Jurisprudence // RGP : cadeau de départ ; explosion à l’arrivée
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21/11/2024
RH - Jurisprudence // Réduction du temps de travail - La notion de sujétions vise seulement à protéger certaines catégories d'agents soumises à des contraintes professionnelles particulières
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21/11/2024
RH - Jurisprudence // Le comportement d’un supérieur qui excède les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique peut donner lieu à une exclusion temporaire
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20/11/2024
RH - Jurisprudence // Licenciement d’une Atsem pour insuffisance professionnelle: les attestations de soutien de parents d'élèves et de ses collègues ne permettent pas de considérer les manquements reprochés comme infondés
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19/11/2024
RH - Jurisprudence // Radiation des cadres pour abandon de poste : la mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court
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19/11/2024
RH - Jurisprudence // Respect du principe de neutralité religieuse dans l'exercice de ses fonctions - Porter sur le front une marque cutanée résultant de la pratique privée de sa religion (tabaâ) n’est pas incompatible avec l’exercice de fonctions de
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18/11/2024
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RH - Jurisprudence // Légalité du recours à 39 CDD pour un agent employé durant 27 années: les contrats en cause n'étaient ni successifs, ni continus, et étaient séparés par une période non travaillée
24/04/2025
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