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RH - Jurisprudence

RH-Juris. / Agent contractuel - Transformation du contrat en CDD - Prise en compte des services accomplis dans le cadre d’une mise à disposition - 24/12/2014

RH-Juris. / Rappel - Conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (CAA) - 23/12/2014

RH-Juris. / Fin de concession de logement pour nécessité absolue de service - L'occupation privative du domaine public, même sans titre, donne lieu au paiement d'une redevance par l'occupant (CE/C) - 22/12/2014

RH-Juris. / Agent recruté comme contractuel sur contrat reconduit pour une durée indéterminée - Conséquence de la suppression de poste - 18/12/2014

RH-Juris. / Un agent rémunéré à l’acte doit être regardé comme un non titulaire et non un vacataire au regard de la durée de ces divers engagements et des tâches qui lui ont été confiées (CAA) - 17/12/2014

RH-Juris. / Contrat à durée déterminée arrivé à échéance - Le refus de renouvellement n'a pas à être motivé (CAA) - 16/12/2014

RH-Juris. / Fonctionnaire ayant épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire - Devoirs de l'administration dans l'attente de l'issue de la contestation de l'avis du comité médical devant le comité médical (CE/B) - 11/12/2014

RH-Juris. / Transformations automatiques de CDD en CDI - Le juge administratif contrôle la réalité des fonctions exercées par l’agent sans s’arrêter aux termes des contrats (CE/B) - 10/12/2014

RH-Juris. / Absence de critiques par le Maire sur le travail d’un agent - Exclusion pour graves négligences, d’un an (dont 6 mois avec sursis), disproportionnée à la faute commise (CAA) - 09/12/2014

RH-Juris. / Fonctionnaires qui ont été radiés des cadres pour invalidité - Majoration de la pension au titre de l'assistance d'une tierce personne - 08/12/2014

RH-Juris. / Comportement constitutif d'un harcèlement moral - Comportement constituant une faute disciplinaire, y compris pour les agents non régis par la loi du 13 juillet 1983 relatif au harcèlement moral (CE/B) - 06/12/2014

RH-Juris. / L’administration n’a pas l’obligation en cours de stage d’informer l’agent de ses insuffisances (CAA)professionnelles ni du risque encouru de non titularisation - 01/12/2014

RH-Juris. / Retraite d'un fonctionnaires détaché en tant qu'agent contractuel pour son dernier emploi - Calcul des droits à pension (CE/C) - 27/11/2014

RH-Juris. / Fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle - Conditions d'attribution d'une rente viagère d'invalidité ou d'une allocation temporaire d'invalidité non remplies (CE/B) - 26/11/2014

RH-Juris. / Calcul de la durée de services effectifs ouvrant droit à pension - Absence de la prise en compte des bonifications s'ajoutant aux services effectivement accomplis par l'agent (CE/B) - 25/11/2014

RH-Juris. / Comportement irrespectueux envers un supérieur hiérarchique, en dehors du service - Sanctions (CAA) - 24/11/2014

RH-Juris. /Protection fonctionnelle d'un fonctionnaire victime d’attaques à l'occasion deses fonctions sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée (CAA) - 22/11/2014

RH-Juris. / Réparation du préjudice causé par l'éviction illégale du service d'un agent public - Modalités d'évaluation dans l'hypothèse où l'agent n'a pas demandé l'annulation de cette mesure (CE/B) - 20/11/2014

RH-Juris. / Moyens mis à disposition des organisations syndicales - Tous les syndicats légalement constitués doivent avoir accès à l'intranet de l'administration (CE/B) - 19/11/2014

RH-Juris. /Licenciement pour insuffisance professionnelle en cours de stage - Illégalité(CAA) - 18/11/2014

RH-Juris. / Une mesure de suspension présente un caractère conservatoire (CAA) - 17/11/2014

RH-Juris. / Fin du détachement sur un emploi fonctionnel - Consultation de la CAP non requise (CE/B) - 14/11/2014

RH-Juris. /Mise à disposition de fonctionnaire : dérogation au principe d’un contrat de travail (Cass.) - 13/11/2014

RH-Juris. / Négligences commises par un régisseur - L’avertissement, au lieu de l’exclusion temporaire de 15 jours initialement prononcée, est disproportionné (CAA) - 12/11/2014

RH-Juris. / L’autorité administrative peut refuser le bénéfice du concours à un lauréat en raison de condamnations antérieures, alors qu'elles ont été ensuite exclues du casier judiciaire n°2 (CAA) - 10/11/2014

RH-JURIS/ Litige relatif à un logement de fonction - Compétence de la juridiction administrative (CAA) - 08/11/2014

RH-JURIS/ Périmètre de l’obligation de reclassement des non titulaires (CE/B) - 06/11/2014

RH-JURIS/ Accident de service causé par un véhicule - Compétence judiciaire (Cass.) - 05/11/2014

RH-JURIS/Avantage financier non formalisé accordé à un agent public (CAA) - 04/11/2014

RH-JURIS/ Secrétariat des comités médicaux et des commissions de réforme - Le Conseil d'Etat a précisé, dans un avis, la nature et la portée de la réforme du dispositif mutualisé - 03/11/2014

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