RM - Abandon ou renonciation du montant des loyers dus par les entreprises éligibles au fonds de solidarité

L'alinéa VI-1 de l'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit l'institution d'un «prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et leurs groupements subissant une perte de recettes au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux au profit des entreprises, dans les conditions prévues au I» du même article.

Le montant de la compensation revenant à chaque collectivité territoriale et à chaque groupement est égal à 50 % de la somme totale de ses abandons ou renonciations de loyers éligibles, échus au titre du mois de novembre 2020.

Ces abandons ou renonciations de loyers doivent être consentis, au plus tard le 31 décembre 2021. Les mesures d'application de ce dispositif sont actuellement à l'étude et feront l'objet d'une communication au cours du quatrième trimestre 2021.

Sénat - R.M. N° 23050 - 2021-08-05

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