// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Finances - Fiscalité

RM - Compensation des exonérations de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les bailleurs sociaux

Rédigé par ID CiTé le 30/06/2022



RM - Compensation des exonérations de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les bailleurs sociaux
Dans son discours devant le congrès HLM  le 28 septembre 2021, le Premier ministre a dessiné les contours de la mesure de compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux.

Cette mesure vise à susciter « un vrai rebond de la construction de logements sociaux » à la suite de l'épidémie de COVID-19 qui avait entrainé une chute substantielle du nombre d'agréments en 2020. L'objectif de cette mesure est donc clairement de permettre un rebond de la construction de logements sociaux sur la période 2021-2026.
Cette annonce du Premier ministre a été très rapidement votée dans la loi de finances initiale pour 2022.

La mesure s'inscrit par ailleurs dans un contexte d'effort conduit par le Gouvernement en faveur d'une relance de la construction, qui se concrétise dans les 
contrats de relance du logement (CRL),  dotés de 175 M€ en 2022 afin d'encourager les maires à construire davantage.

En outre, cet effort s'inscrit dans 
le cadre du plan France Relance , en partenariat avec les collectivités et dans le respect des exigences de sobriété foncière, avec l'aide à la relance pour la construction durable (175 M€ en 2021), les crédits dédiés à la rénovation thermique des logements locatifs sociaux (500 M€ en 2021-2022) et le fonds en faveur du recyclage des friches, (doté de 750 M€ au total sur 2021-2022).

Sénat - R.M. N° 26597 - 2022-05-19

 










Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...