Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Les articles L. 211-3 à L.211-10 du code des juridictions financières (CJF) permettent aux chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) de réaliser un contrôle des comptes et de la gestion des collectivités territoriales et des établissements publics ou organismes qui relèvent de leur compétence.
Il s'agit pour les CRTC d'examiner la régularité des actes de gestion, l'économie des moyens mis en œuvre dans l'utilisation des fonds publics et d'évaluer les résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant, c'est-à-dire l'efficacité et la qualité de l'action de l'organisme contrôlé.
Ce contrôle répond à des objectifs de régularité, d'amélioration et de transparence de la gestion publique en informant les élus locaux et les citoyens du bon emploi de l'argent public. Les CRTC peuvent formuler des observations et recommandations ayant notamment pour but de corriger ou d'empêcher les dysfonctionnements relevés.
À l'issue d'une procédure contradictoire, un rapport d'observations définitives est adopté. Il fait obligatoirement l'objet d'un débat devant l'assemblée délibérante et est rendu public. L'article L. 211-1 du CJF dispose que «la chambre régionale des comptes juge, dans son ressort, les comptes des comptables publics».
Il s'agit, contrairement à l'examen des comptes et de la gestion précité, d'un contrôle juridictionnel. Les CRTC rendent un jugement en première instance sur les comptes des comptables publics. Ce jugement des comptes est susceptible de recours en appel devant la Cour des comptes, puis en cassation devant le Conseil d'État. L'instruction porte sur la bonne tenue des écritures comptables, sur la régularité des recettes et des dépenses enregistrées par le comptable public ainsi que sur le bon accomplissement des tâches qui lui incombent.
Le contrôle peut aussi viser les comptables de fait, c'est-à-dire les personnes qui ont manié des deniers publics sans y avoir été habilitées. De manière générale, le contrôle des comptes du comptable public met en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire et peut aboutir à sa condamnation par la CRTC au paiement d'une amende en cas de retard ou de non production des comptes.
Par conséquent, les deux contrôles évoqués poursuivent des finalités différentes et ne sauraient être fusionnés.
Sénat - R.M. N° 08721 - 2021-04-22
Il s'agit pour les CRTC d'examiner la régularité des actes de gestion, l'économie des moyens mis en œuvre dans l'utilisation des fonds publics et d'évaluer les résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant, c'est-à-dire l'efficacité et la qualité de l'action de l'organisme contrôlé.
Ce contrôle répond à des objectifs de régularité, d'amélioration et de transparence de la gestion publique en informant les élus locaux et les citoyens du bon emploi de l'argent public. Les CRTC peuvent formuler des observations et recommandations ayant notamment pour but de corriger ou d'empêcher les dysfonctionnements relevés.
À l'issue d'une procédure contradictoire, un rapport d'observations définitives est adopté. Il fait obligatoirement l'objet d'un débat devant l'assemblée délibérante et est rendu public. L'article L. 211-1 du CJF dispose que «la chambre régionale des comptes juge, dans son ressort, les comptes des comptables publics».
Il s'agit, contrairement à l'examen des comptes et de la gestion précité, d'un contrôle juridictionnel. Les CRTC rendent un jugement en première instance sur les comptes des comptables publics. Ce jugement des comptes est susceptible de recours en appel devant la Cour des comptes, puis en cassation devant le Conseil d'État. L'instruction porte sur la bonne tenue des écritures comptables, sur la régularité des recettes et des dépenses enregistrées par le comptable public ainsi que sur le bon accomplissement des tâches qui lui incombent.
Le contrôle peut aussi viser les comptables de fait, c'est-à-dire les personnes qui ont manié des deniers publics sans y avoir été habilitées. De manière générale, le contrôle des comptes du comptable public met en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire et peut aboutir à sa condamnation par la CRTC au paiement d'une amende en cas de retard ou de non production des comptes.
Par conséquent, les deux contrôles évoqués poursuivent des finalités différentes et ne sauraient être fusionnés.
Sénat - R.M. N° 08721 - 2021-04-22
Dans la même rubrique
-
Circ. - Modification des exonérations des taxes annuelles sur les locaux professionnels et les surfaces de stationnement
-
Actu - Conférence financière des territoires : les associations d’élus demandent à l’État des engagements concrets sur les charges imposées et une meilleure visibilité budgétaire
-
Circ. - Nouvelles orientations de pilotage et de gestion des juridictions - Le garde des Sceaux demande aux chefs de cours d'étudier avec les collectivités leur participation, foncière ou financière, aux projets immobiliers de la justice.
-
Circ. - Soutien aux maires bâtisseurs
-
Circ. - Les dernières dotations en ligne
Déconnexion
